Qu'est-ce que le prêt sur gage ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le prêt sur gage est un prêt garanti par un objet de valeur (bijou, tableau, etc). Il est différent de la vente avec possibilité de rachat. Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. Après avoir évalué l'objet, l'établissement peut vous prêter un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Vous devez signer un contrat de prêt qui précise les sommes qu'il faudra rembourser. Si vous ne remboursez pas, l'objet sera vendu. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-11 Question-réponse text/xml F1354 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020001270&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020001241&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033748659&fastPos=38&fastReqId=333115520&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Fr isPartOf N96 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit à la consommation Qu'est-ce que le prêt sur gage ? Argent Crédit et surendettement Crédit à la consommation Différents types de crédit Crédit affecté Prêt personnel Crédit renouvelable ou revolving Crédit octroyé pour un usage bien spécifique Location avec option d'achat (LOA) Crédit gratuit Carte privative de paiement (carte de crédit) Prêt viager hypothécaire Microcrédit personnel Prêt étudiant garanti par l'État Gestion du crédit Obligations de la banque Contrat de crédit Assurance emprunteur Le prêt sur gage est un prêt garanti par un objet de valeur (bijou, tableau, etc). Il est différent de la vente avec possibilité de rachat. Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. Après avoir évalué l'objet, l'établissement peut vous prêter un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Vous devez signer un contrat de prêt qui précise les sommes qu'il faudra rembourser. Si vous ne remboursez pas, l'objet sera vendu. De quoi s'agit-il ? Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas demander un crédit classique, notamment pour des raisons financières. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités. Dans ce cas, vous pouvez demander un prêt sur gage. Il n'y a pas de conditions de ressources pour y accéder. Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet. Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur. Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères. À savoirsi vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt. Démarche Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal. Caisse de Crédit Municipal de France Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle. Il vous faudra présenter les éléments suivants : Pièce d'identité Justificatif de domicile Objet que vous souhaitez apporter en garantie. La valeur de cet objet est évaluée par un commissaire-priseur. En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt. Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse 3 000 €, elle sera versée par chèque ou par virement. Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué. À savoirpour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple). Montant du prêt Le prêt que vous pouvez obtenir est en fonction de l'objet que vous déposez. Son montant est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet. Coût Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée. Des frais de garde de l'objet déposé peuvent également vous être facturés. Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat. Signature du contrat Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre l'emprunteur et le Crédit municipal. Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis. Remboursement de la somme ou vente du bien gagé Vous avez 2 ans pour rembourser votre prêt. Toutefois, votre contrat peut prévoir une durée plus courte. Vous pouvez rembourser en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet). Vous pouvez rembourser votre prêt Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien. Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat. Vous ne pouvez pas le rembourser Votre contrat fixe un délai de remboursement de moins de 2 ans Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt. En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé. Votre contrat fixe un délai de remboursement de 2 ans Vous ne pouvez pas demander de prolongement. Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères. Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer. S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé. Attentionsi votre dette est supérieure à de 3 000 €, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois. Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-9 Principes du prêt sur gage Code monétaire et financier : articles D514-12 à D514-15 Conservation de l'objet mis en gage Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique Site d'information sur le prêt sur gage Crédit Municipal