Rescrit fiscal Direction de l'information légale et administrative Argent Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration fiscale à la question de l'interprétation d'un texte fiscal sur l'appréciation d'une situation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-04-07 Fiche pratique text/xml F13551 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163136/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11449-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1243-PGP.html Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Rescrit fiscal Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux. De quoi s'agit-il ? Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. Les sujets suivants sont notamment concernés : Impôt sur le revenu Impôts locaux Droits de donation/succession Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. À notersi votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n'est pas un rescrit mais une demande de renseignements. Consulter les rescrits déjà publiés Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée. Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts . Les rescrits y sont repris (de façon anonyme). Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable. Attentionsi vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement. Demander un rescrit Délai pour faire votre demande Vous devez faire votre demande dans l'un des délais suivants : Avant la fin du délai pour faire votre déclaration Avant la date de paiement de l'impôt concerné en l’absence d’obligation déclarative Comment faire la demande ? Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes : Nom (ou raison sociale pour une entreprise) Adresse, numéro de téléphone, adresse mail Présentation de votre situation (précise, complète et sincère) Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible) Envoi Vous pouvez adresser votre demande au service en charge de l'impôt concerné. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques. Direction générale des finances publiques Ministère chargé des finances Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception. Délai de réponse L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande. En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés. Si vous êtes en désaccord avec la réponse En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande dans un délai de 2 mois. Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes : Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi) Aucun élément nouveau Délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande. L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen. Garantie apportée par le rescrit Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation. Conditions à respecter Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration Vous êtes de bonne foi Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position Fin de la garantie La garantie prend fin dans les 3 cas suivants : Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande La législation applicable à votre situation a évolué L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée À savoirsi l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir. Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB Conséquences et limites des procédures de rectification Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6 Conséquences et limites des procédures de rectification Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal Ministère chargé des finances Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts Ministère chargé des finances Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne