Attestation et certificat d'assurance Direction de l'information légale et administrative Argent L'attestation et le certificat d'assurance servent à prouver qu'un véhicule terrestre à moteur est assuré, conformément à la loi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F1362 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187940&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006187941&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186863&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186864&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037240545&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151009&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Attestation et certificat d'assurance Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Souscription et vie du contrat Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende. Certificat d'assurance (ou papillon vert) De quoi s'agit-il ? Le certificat d'assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire. Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, à savoir : Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3) Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques) À savoirles véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance. Où apposer le certificat ? Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants : Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant) Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule) Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ... Mentions du certificat Le certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes : Nom de l'assureur Numéro du contrat Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation) Dates de début et de fin de validité Sanctions La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €. Attestation d'assurance (ou carte verte) De quoi s'agit-il ? L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire. Le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle. Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants : Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3) Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes Mentions de l'attestation L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes : Nom de l'assureur Adresse de l'assureur Numéro de contrat Nom, prénom et adresse du souscripteur Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation) Dates de début et de fin de validité Sanctions La sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres. Véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement. Mais le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 € Véhicules non soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €. Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €. Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus. Réception des documents Si vous souscrivez un nouveau contrat Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat. Saisir le médiateur en assurances Institut national de la consommation (INC) En cas de renouvellement de contrat Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat. Saisir le médiateur en assurances Institut national de la consommation (INC) Perte ou vol des documents En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata. Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat. Saisir le médiateur en assurances Institut national de la consommation (INC) Fichier des véhicules assurés Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit. Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés. À savoirl'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident. Documents à présenter lors d'un contrôle routier Transports Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles R211-14 à R211-21 Attestation d'assurance Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7 Certificat d'assurance Code des assurances : articles A211-4 à A211-8 Attestation d'assurance Code des assurances : articles A211-9 à A211-10 Certificat d'assurance Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8 Saisir le médiateur en assurances Institut national de la consommation (INC) Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Responsabilité civile Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui Véhicule particulier (VP) Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ? Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ? Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?