Indice de référence des loyers (IRL) Direction de l'information légale et administrative Logement L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-15 Fiche pratique text/xml F13723 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778231&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Indice de référence des loyers (IRL) Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Paiement et évolution L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Indices L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). L'IRL fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires. Valeurs de l'IRL Trimestre Année Date de publication au Journal officiel Valeur de l'IRL Variation annuelle 1er trimestre 2021 17 avril 2021 130,69 + 0,09 % 2020 25 juin 2020 130,57 4e trimestre 2020 17 janvier 2021 130,52 + 0,20 % 2019 16 janvier 2020 130,26 3e trimestre 2020 16 octobre 2020 130,59 + 0,46 % 2019 16 octobre 2019 129,99 2e trimestre 2020 17 juillet 2020 130,57 + 0,66 % 2019 17 juillet 2019 129,72 Il est possible de connaître les précédentes valeurs de l'IRL et ses variations annuelles antérieures . Attentionle loyer d'un logement soumis à la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL. Règle de calcul Nature de l'indice L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Indice à prendre en compte La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire ou terme annuel du bail). Si la date n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee lors de la signature du bail. À savoirle loyer d'un logement HLM est révisé en fonction de l'IRL selon des conditions particulières. Calcul Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants : Montant du loyer Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail) IRL du même trimestre de l'année précédente. Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante  : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente. ExempleUn bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être réévalué au 1er septembre 2019. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72. Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Calculer la révision de son loyer Institut national de la consommation (INC) Délai d'application Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande. Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire. Exemple Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2021. Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2020, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2020, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés. Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1 Conditions de l'augmentation annuelle Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1 Augmentation non rétroactive Calculer la révision de son loyer Institut national de la consommation (INC) Indices de référence des loyers antérieurs Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Variations annuelles antérieures de l'IRL Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Révision annuelle des loyers Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Comment réviser le montant du loyer Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Insee Institut national de la statistique et des études économiques En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?