Comment obtenir la copie d'un jugement ? Direction de l'information légale et administrative Justice La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-17 Question-réponse text/xml F1379 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034748044/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159942&cidTexte=LEGITEXT000006074236, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019960686&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193111&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006492469&cidTexte=LEGITEXT000006068446, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006492470&cidTexte=LEGITEXT000006068446 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Comment obtenir la copie d'un jugement ? Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Jugement civil Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce. Copie exécutoire Définition Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal. Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...). Qui peut obtenir la copie ? La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2e copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée. Comment demander la copie ? Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Tribunal pénal, civil ou commercial Ministère chargé de la justice À savoirsi le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales. Archives départementales archives_departementales Ministère chargé de la culture et de la communication Coût La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce. Refus de délivrance En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Copie simple Définition Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche. Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite... Qui peut demander une copie simple ? Jugement non public Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce. C'est également le cas pour les domaines suivants : Adoption Filiation Nom et prénom Changement de régime matrimonial Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...) Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. À savoirles jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Jugement public Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire. Comment demander une copie simple ? Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Tribunal pénal, civil ou commercial Ministère chargé de la justice À savoirsi le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Archives départementales archives_departementales Ministère chargé de la culture et de la communication Coût La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce. Refus de délivrance En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Jugement pénal Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Copie exécutoire Définition Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge. Qui peut demander une copie ? Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée. Comment demander une copie ? Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823. Demande de copie d'une décision de justice pénale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Tribunal pénal, civil ou commercial Ministère chargé de la justice Coût Gratuit. Refus de délivrance En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Copie simple Définition Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages. Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire. Qui peut demander une copie du jugement ? Le jugement a été prononcé publiquement Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire. Attentionun jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos) Le jugement n'a pas été prononcé publiquement C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. À savoirles jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Comment demander une copie ? Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823. Demande de copie d'une décision de justice pénale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Tribunal pénal, civil ou commercial Ministère chargé de la justice Coût Gratuit. À savoirla délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante. Refus de délivrance En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code de procédure civile : article 465 Demande de copie exécutoire Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 Demande de copie d'un jugement ancien Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 Demande d'une copie d'un jugement civil Code de procédure pénale : articles R154 à R160 Délivrance d'une copie d'un jugement pénal Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2 Délivrance d'une copie d'un jugement public Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3 Délivrance d'un jugement public à un tiers Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale Demande de copie d'une décision de justice pénale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénale