Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Question-réponse text/xml F13825 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700857, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528575, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623507 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Fonction publique d'État (FPE) Inaptitude temporaire À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois. Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) d'1 an maximum Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique. Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques. Inaptitude définitive À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Territoriale (FPT) Inaptitude temporaire À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois. Si, à la fin de la 2me année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2me fois pour une durée maximale d'un an. Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique. Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques. Inaptitude définitive À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Hospitalière (FPH) Inaptitude temporaire À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c'est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois. La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4me année, le congé peut être renouvelé une 3me fois. Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants : Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximum Congé de longue durée (CLD) de 5 ans maximum Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum. Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique. Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques. Inaptitude définitive À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié. Ou si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine. Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité. C'est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions. Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale. Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics Article 6 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Articles 24 à 25 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Articles 7, 10 et 11 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Article 31 Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois Que sont le comité médical et la commission de réforme ?