Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Le dimanche constitue une journée de repos pour le salarié. Cependant, l'employeur peut supprimer le repos dominical dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-02 Fiche pratique text/xml F13887 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198606&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199500&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030995033&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031013507&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902797&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028701086&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018534020/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178008&cidTexte=LEGITEXT000006072050&, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223576/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223579, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223582, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223585, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223591, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223597, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223603, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031223609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984606, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984613, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984620, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984627, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031984634, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032005478/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949515, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949529, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037330615 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Repos Coronavirus : adaptation du droit du travail Il est possible pour l'employeur de ne pas appliquer au salarié, temporairement et exceptionnellement, la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Cette dérogation ne peut pas s'étendre au-delà du 30 juin 2021. Cette disposition est prévue par par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre . Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Secteur du commerce de détail Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires. Commerce de détail alimentaire Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. Attentionsi vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire. L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. Commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (exemples : boulangerie, pâtisserie) Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Oui, à la demande de l'employeur. Le salaire est-il majoré ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Autre commerce (exemples : alimentation générale, boucherie, fromagerie) Commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarché ou hypermarché) Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Votre salaire est-il majoré ? Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 % . Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine. Commerce dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum. Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé : dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Votre salaire est-il majoré ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine. Hôtels, cafés et restaurants Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Oui, à la demande de l'employeur. Le salaire est-il majoré ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Autre commerce de détail Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées : Afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise  En raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle  Par décision du préfet  Par décision du maire Attentionsi vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. Établissement dont l'ouverture le dimanche est liée aux contraintes de la production, de l'activité ou des besoins du public (ex : commerce d'ameublement ou de bricolage, fleuriste...) Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Oui, à la demande de l'employeur. Le salaire est-il majoré ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Commerce situé dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) ou une gare connaissant une affluence exceptionnelle Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Vous devez donner votre accord écrit. Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Votre salaire est-il majoré ? Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté). Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Oui. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné) Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle Établissement bénéficiant d'une dérogation préfectorale au repos dominical Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Commerce concerné par les dérogations du maire Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1. Attentionle nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés. Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail. Vous devez donner votre accord écrit. Votre salaire est-il majoré ? Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Oui. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés. Autre secteur Dérogation liée aux contraintes de production ou aux besoins du public Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans). C'est le cas notamment : Des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...) Des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...) Des entreprises de journaux et d'information Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ? Oui, à la demande de l'employeur. Le salaire est-il majoré ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur. Dérogation prévue par convention ou accord collectif Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques. Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective. Alsace-Moselle Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical. Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal. C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux. D'autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l'exploitation ou à la réalisation d'inventaires. Code du travail : articles L3132-12 et L3132-13 Salarié travaillant dans un commerce de détail alimentaire ou dans un secteur hors commerce Code du travail : articles L3132-20 et L3132-23 Salarié travaillant dans un commerce bénéficiant d'une dérogation préfectorale Code du travail : articles L3132-24 à L3132-25-6 Salarié travaillant dans un commerce de détail non alimentaire situé soit dans une zone touristique (ZT), soit une zone touristique internationale (ZTI), soit dans une zone commerciale (ZC), soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle Code du travail : articles L3132-26 à L3132-27-1 Dérogations du maire Code du travail : article L3164-5 Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (principe) Code du travail : article R3132-5 Salarié travaillant dans un autre secteur (liste des secteurs dérogatoires) Code du travail : article R3164-1 Dérogation au repos dominical pour les salariés de moins de 18 ans (liste des secteurs dérogatoires) Code du travail : articles L3134-1 à L3134-16 Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Rennes-Saint-Sulpice (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Honoré-Vendôme (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris) Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris) Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale Palais des Congrès (Paris) Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Zone touristique Cette zone est caractérisée par l'affluence importante de touristes, mesurée sur le rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Sa délimitation relève d'un arrêté du préfet de région. Zone touristique internationale Cette zone de rayonnement international est caractérisée par une offre commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs de renommée internationale, par l'affluence exceptionnelle de touristes étrangers et par l'importance de leurs achats. Sa délimitation relève d'un arrêté ministériel. Zone commerciale Cette zone est constituée d'un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région.