Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé, Ressources humaines En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail modified 2021-04-30 Fiche pratique text/xml F13898 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018494194/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178130/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041780655/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027932297/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/39848, https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-sanctions-contre-les-fraudes-au-chomage-partiel, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972 Fr isPartOf N31002 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil particuliers Social - Santé Chômage partiel (activité partielle) Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) Social - Santé Chômage Chômage partiel (activité partielle) Démarches de l'employeur Rémunération du salarié Activité partielle de longue durée En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. En contrepartie, celui-ci perçoit une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic. Entre janvier et mai 2021 À qui s'applique le chômage partiel ? En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Salariés concernés Cas général Un salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple) Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 : Personnes vulnérables Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020 Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020 À savoirdepuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel. Salariés du particulier employeur Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi. Elle est réactivée depuis le 1er novembre 2020 et concerne les salariés suivants : Salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement et jusqu'au 30 juin 2021 Salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et jusqu'au 30 juin 2021 Salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 octobre 2021 Salariés exclus Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local Rémunération versée au salarié L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. À noterl'indemnisation des heures non réalisées versée aux salariés du particulier employeur correspond à 80 % du salaire net horaire. Heures indemnisées Cas général Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Durée de travail supérieure à 35 h Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait) Contrat de travail conclu avant le 24 avril 2020 Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). À savoir la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Contrat de travail conclu à partir du 24 avril 2020 Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. À savoir la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Durée prévue par un accord collectif Accord collectif conclu avant le 24 avril 2020. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Accord collectif conclu à partir du 24 avril 2020. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Juin 2021 À qui s'applique le chômage partiel ? En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Salariés concernés Cas général Un salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple) Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 : Personnes vulnérables Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020 Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020 À savoirdepuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel. Salariés du particulier employeur Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi. Elle est réactivée depuis le 1er novembre 2020 et concerne les salariés suivants : Salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement et jusqu'au 30 juin 2021 Salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et jusqu'au 30 juin 2021 Salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 octobre 2021 Salariés exclus Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local Rémunération versée au salarié Cas général L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Secteurs connexes avec baisse du chiffre d'affaire Dans les secteurs les plus touchés par la crise, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée. Elle correspond à environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. Entreprises fermées pour mesures sanitaires Les entreprises concernées sont celles : impliquant l’accueil du public et fermées administrativement, situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins 60 %, situées dans une zone de chalandise d'une station de ski subissant une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés. L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. Personnes vulnérables L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif ainsi qu'une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Heures indemnisées Cas général Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Durée de travail supérieure à 35 h Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait) Contrat de travail conclu avant le 24 avril 2020 Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). À savoir la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Contrat de travail conclu à partir du 24 avril 2020 Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. À savoir la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Durée prévue par un accord collectif Accord collectif conclu avant le 24 avril 2020. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Accord collectif conclu à partir du 24 avril 2020. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. À partir de juillet 2021 À qui s'applique le chômage partiel ? En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Salariés concernés Cas général Un salarié titulaire d'un contrat de travail de droit français (CDI, CDDnotamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit : À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple) Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige Personnes vulnérables, garde d'enfants ou personnes en situation de handicap Les personnes suivantes bénéficient du chômage partiel jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 : Personnes vulnérables Parents contraints de garder leur enfant depuis le 2 septembre 2020 Parents contraints de garder une personne en situation de handicap depuis le 2 septembre 2020 À savoirdepuis le 1er septembre 2020, les personnes cohabitants avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du chômage partiel. Salariés du particulier employeur Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi. Elle est réactivée depuis le 1er novembre 2020 et concerne les salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 jusqu'au 30 octobre 2021. Salariés exclus Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel : Salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local Rémunération versée au salarié Cas général L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 27,68 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Personnes vulnérables L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,11 € net, ni supérieure à un plafond de 32,29 € par heure chômée. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. Heures indemnisées Cas général Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Durée de travail supérieure à 35 h Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait) Contrat de travail conclu avant le 24 avril 2020 Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). À savoir la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Contrat de travail conclu à partir du 24 avril 2020 Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. À savoir la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Durée prévue par un accord collectif Accord collectif conclu avant le 24 avril 2020. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée de travail prévue par l'accord collectif. Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Accord collectif conclu à partir du 24 avril 2020. Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail. Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale, les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et cette durée. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Argent Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aide aux salariés placés en activité partielle Code du travail : article L5124-1 Sanctions et amendes Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle Ministère chargé du travail Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle Urssaf Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle Agence de services et de paiement (ASP) Heure chômée Heure non travaillée sur décision de l'employeur Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties zone de chalandise Aire d'attraction commerciale d'un magasin, d'une localité. CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée