Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le dispositif des concours dits réservés a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F13976 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025795073, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35567.pdf Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ? Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin. Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions. Ce dispositif a pris fin, pour la plupart des agents contractuels, en mars 2018, et pour les agents de certains établissements publics de l’État, au 31 décembre 2020. Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l'organisation des recrutements (FPE) Articles 6 à 11 Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE) Emplois des établissements publics de l'État ouverts aux contractuels Legifrance