Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié. En cas de faute commise, il peut sanctionner le salarié. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-14 Question-réponse text/xml F13977 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041559&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177887&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. Si l'employeur pense que ces dommages résultent d'une erreur commise par le salarié, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier Travail Code civil : article 1242 Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 Sanctions pécuniaires Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Responsabilité civile Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui Licenciement Rupture du contrat de travail imposée par l'employeur à son salarié Avertissement ou blâme (droit du travail) Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied disciplinaire (droit du travail) Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif