Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-17 Fiche pratique text/xml F1400 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000494168&pageCourante=00758, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056773, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469916 Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver Réforme de la délivrance de la légalisation et de l'apostille L'ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 réforme la délivrance de la légalisation et de l'apostille. Certains présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, pourront accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics français destinés à une autorité étrangère. Un décret doit préciser les conditions d'application de cette mesure. Cette page reste d'actualité et sera modifiée dès l’entrée en vigueur du décret. Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie si le document est destiné à un pays de l'Union européenne (UE) ou à un autre pays. Au sein de l'UE, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent selon l'accord conclu entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour un pays européen Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter de devoir être traduits. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné. Naissance Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de naissance Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé Jugement déclaratif de naissance Jugement supplétif d'acte de naissance Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre Certificat de naissance de l'Ofpra Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire et en présence d'un Jugement de rectification de l'acte de naissance Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Certificat de vie Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification. Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le certificat de vie. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Décès Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de décès Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt Acte d'enfant sans vie Acte de naissance Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article Jugement déclaratif de décès Jugement de déclaration d'absence Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre Jugement de rectification de l'acte de décès Mention « Mort en déportation » Mention « Victime du terrorisme » Mention « Mort pour la France » Mention « Mort pour le service de la Nation » Certificat de décès de l'Ofpra Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Nom Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de naissance Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Jugement d'adoption statuant sur le nom Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple Jugement de révocation de l'adoption simple Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil Décret de changement de nom Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation Ces document doivent être traduits par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Mariage Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de mariage Acte de naissance Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Certificat de célébration civile du mariage Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage Jugement de rectification de l'acte de mariage Certificat de mariage de l'Ofpra Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Divorce Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel Jugement de divorce Jugement de séparation de corps Jugement d'annulation du mariage Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants : Décision de divorce Décision de séparation de corps Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Pacte civil de solidarité (Pacs) Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Jugement supplétif d'acte de naissance Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal) Convention de Pacs par acte authentique Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal Certificat de non pacs du Service central d'état civil (SCEC) Acte de naissance Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Acte de décès Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Dissolution ou annulation d'un Pacs Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal Jugement de séparation de corps Jugement d'annulation d'un Pacs Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC) Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire les documents suivants : Acte de naissance Jugement de séparation de corps Certificat de non Pacsdu SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Filiation Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil Acte de reconnaissance établi par acte authentique Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile Jugement supplétif d'acte de l'état civil Jugement établissant ou annulant la filiation Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Adoption Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance Jugement supplétif d'acte de naissance Jugement d'adoption Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple Jugement de révocation de l'adoption simple Jugement d'adoption par la Nation Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Domicile et/ou résidence Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Attestation de résidence pour les Français à l'étranger Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire ces documents. Les modèles de formulaires sont disponibles en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Citoyenneté et/ou nationalité Les documents publics suivants peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification : Certificat de nationalité française Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Absence de casier judiciaire Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification. Un formulaire multilingue peut être joint afin d'éviter de devoir traduire le bulletin n°3 néant. Le modèle de formulaire est disponible en annexe du règlement européen (UE) 2016/1191 . Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche. Dans ce cas, la traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté. À savoirconsultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Autres documents Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics. Par exemple un passeport, un titre d'identité. Des règles différentes s'appliquent aussi à un document délivré sous seing privé. Selon les accords conclus entre la France et le pays de l'Union européenne destinataire, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés. Vous pouvez consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. L'apostille permet d'attester les informations suivantes : Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte Un timbre est apposé sur le document. Pour apostiller une traduction, les conditions suivantes doivent être remplies : La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant) La traduction doit être présentée avec le document d'origine. Mairie mairie Notaire notaire Vous devez adresser votre demande d'apostille au service "apostille" de la Cour d'Appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse. La délivrance de l'apostille est gratuite. Cas général Consultez la notice du formulaire avant de le remplir. Demande d'apostille Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostille Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice À Paris Consultez la notice du formulaire avant de le remplir. Demande d'apostille Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostille Apostille de la cour d'appel de Paris Pour un autre pays Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays destinataire du document : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays, disponible sur cette page. Légalisation De quoi s'agit-il ? La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur cet acte Un cachet est apposé sur l'acte. La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays . Quels documents peuvent être légalisés ? Acte de l'état civil Un acte d'état civil est un acte de naissance, de mariage ou de décès. L'acte doit être original et être daté de moins de 3 mois. Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Acte judiciaire Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce. L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Acte notarié L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte. Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Acte administratif Il s'agit d'un acte établi par une administration française. Par exemple, un avis d'imposition. Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original. Le document doit comporter les mentions suivantes : Nom, signature manuscrite, et qualité du signataire Sceau avec Marianne de l'administration Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Acte sous seing privé Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement... Les signatures doivent être originales. Le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature. La signature du signataire de l'acte doit être certifiée. La certification est faite par une mairie ou un notaire en présence du signataire. S'il s'agit d'un document commercial, la certification est faite par la chambre de commerce et d'industrie dans laquelle la société est enregistrée. Mairie mairie Notaire notaire Chambre de commerce et d'industrie (CCI) cci CCI France Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Carte nationale d'identité, passeport, livret de famille La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original. Le document doit comporter les mentions suivantes : Cachet de certification Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie Sceau avec Marianne de l'administration Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Certificat médical Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins. Conseil national de l'ordre des médecins Par courrier 180 boulevard Haussmann 75389 Paris Cedex 08 Par téléphone 01 53 89 32 00 Par fax 01 53 89 32 01 Par courrier électronique conseil-national@cn.medecin.fr Pour être légalisé, l'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté. Certificat de nationalité française Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné. Extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être un orignal, comporter le sceau officiel et la signature publique. La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format. Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Se munir d'une adresse mail. Décret publié au Journal Officiel Le décret publié au Journal Officiel doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Légalisation Par téléphone 01 40 58 77 00 Prix d'un appel local depuis un poste fixe Par courrier DILA 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Par mail infos@dila.gouv.fr Diplôme français Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original. Le document doit comporter les mentions suivantes : Cachet de certification Nom, signature manuscrite, et qualité du responsable qui certifie la copie Sceau avec Marianne de l'administration Kbis Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe. Si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail. Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Légalisation d'une traduction Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant) La traduction doit être présentée avec le document d'origine. Mairie mairie Notaire notaire Démarche La démarche se fait en 2 temps : Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations) Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit En France Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères À l'étranger Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat. Attentionun ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger À savoirconsultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires. Coût En France La légalisation coûte 10 € par document. Vous pouvez payez au guichet en espèces, par carte bancaire, ou par chèque libellé à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)". Le paiement peut se faire également par virement bancaire. À l'étranger La démarche est payante. Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade. Apostille De quoi s'agit-il ? L'apostille est une procédure de légalisation simplifiée. L'apostille d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes : Authenticité de la signature Qualité du signataire de l'acte Si nécessaire, identité du sceau ou timbre apposé sur l'acte Un timbre est apposé sur le document. L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays. Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays . Quels documents peuvent être apostillés ? L'apostille concerne uniquement les actes publics. La plupart des apostilles concernent les documents suivants : Acte d'état civil : acte de naissance, acte de mariage... Acte notarié : attestation, acte de notoriété... Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire... Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire... Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature... Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes : Signature de l'autorité Nom et qualité du signataire de l'acte Sceau de l'autorité Document traduit Pour être apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes : La traduction doit être effectuée par un traducteur assermenté La signature du traducteur assermenté doit être authentifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant) La traduction doit être présentée accompagnée du document d'origine. Mairie mairie Notaire notaire Démarche Vous devez adresser votre demande au service "apostille" de la cour d'appel dont dépend le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. Si vous demandez l'apostille sur un extrait de casier judiciaire, adressez-vous à la cour d'appel de Rennes. Si vous demandez l'apostille sur un certificat de non-pourvoi en cassation, adressez-vous à la cour d'appel de Paris. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir. Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse. Demande d'apostille Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostille Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice À savoirconsultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires. Coût La délivrance de l'apostille est gratuite. Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France Papiers - Citoyenneté Légalisation de signature Papiers - Citoyenneté Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant ratification de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes Demande d'apostille Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'apostille Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Présentation de certains documents publics dans l'Union européenne Commission européenne Annexe du règlement 2016/11/91 : formulaire multilingue d'aide à la traduction Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Expédition Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié. Extrait Kbis ou Lbis Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS) Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Apostille Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 dite " Apostille " Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides Pacs Pacte civil de solidarité Comment trouver un traducteur agréé ?