Faire une donation  Direction de l'information légale et administrative Famille La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-17 Fiche pratique text/xml F1404 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136539&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136540&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006433777&idSectionTA=LEGISCTA000006150545&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150546&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132076&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N31162 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Préparer sa succession : donation Faire une donation  Famille Succession Préparer sa succession : donation Faire une donation  Faire une donation-partage La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation. De quoi s'agit-il ? Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire. Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter. Qui peut faire une donation ? Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée Être majeur ou mineur émancipé Posséder la capacité juridique de gérer vos biens Quels biens peut-on donner ? Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur. ExempleVous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi donner des meubles, véhicules, tableaux, etc. À savoirsi vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour. À qui peut-on faire une donation ? Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix : Vos enfants ou petits-enfants Personne avec qui vous vivez en couple Autre membre de votre famille Personne étrangère à votre famille Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. On l'appelle donation au dernier vivant. Limites à la donation Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? Service-Public.fr Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? Donation Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix. Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux. La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible". Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux. Vous avez des enfants Nombre d'enfants Quotité disponible 1 1/2 2 1/3 3 ou plus 1/4 Vous n'avez pas d'enfant Situation maritale Quotité disponible Marié 3/4 Non marié Tout Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession. Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens. À savoir l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral. Vous avez des enfants Quotité disponible en présence d'enfants Nombre d'enfants Quotité disponible 1 1/2 2 1/3 3 ou plus 1/4 Vous n'avez pas d'enfants Quotité disponible en l'absence d'enfant Situation maritale Quotité disponible Marié 3/4 Non marié Tout À notersi vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse. Formes de la donation Présent d'usage Le présent d'usage est un cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune. Don manuel Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, tableau etc.) ou somme d'argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d'argent) ou jeu d'écriture (valeurs mobilières). Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers. Donation par acte notarié Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour les donations suivantes : Donation d'un bien immobilier Donation faite par contrat de mariage Donation au dernier vivant (ou donation entre époux) Donation-partage Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien) À savoirpour éviter que vos héritiers remettent en cause les donations que vous avez faites, il est recommandé de faire appel à un notaire même si ce n'est pas obligatoire. Faut-il déclarer une donation ? Présent d'usage Vous n'avez aucune déclaration à faire pour un présent d'usage. Donation par acte notarié En cas de donation par acte notarié, c'est le notaire qui s'occupe des démarches déclaratives. Don manuel Si vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l'administration fiscale. Don inférieur ou égal à 15 000 € Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Utilisez le formulaire suivant : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit. Don supérieur à 15 000 € Les démarches sont différentes selon que le don est déclaré par le donataire, ou découvert suite à un contrôle de l'administration. Don révélé spontanément par le donataire Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don. Déclaration différée Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur. Utilisez le formulaire suivant : Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Ministère chargé des finances Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Attention vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur. Déclaration immédiate Vous pouvez déclarer le don et payer les droits de donation sans attendre. Utilisez le formulaire suivant : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Adressez le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Don révélé suite à un contrôle La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement des droits s'effectue en même temps. Utilisez le formulaire suivant : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Coût d'une donation Fiscalité Si vous effectuez une donation, que ce soit par don manuel ou acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération. Le présent d'usage n'est pas imposable. Frais de notaire En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire. Le montant des émoluments que vous devrez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés. Peut-on annuler une donation ? En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions. Donation entre époux La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce. À savoirla donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé. Annulation en justice Vous pouvez également demander l'annulation d'une donation en justice dans 3 cas. Inexécution des obligations prévues dans la donation Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Exemplele donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Ingratitude Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants : Il a tenté de vous tuer Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre. Les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation. Naissance ou adoption plénière d'un enfant Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire Pour s'informer notaire Chambre départementale des notaires Pour s'informer chambre_notaire Code civil : articles 893 à 900-8 Dispositions générales Code civil : articles 901 à 911 Conditions pour faire une donation Code civil : articles 931 à 952 Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952) Code civil : articles 953 à 966 Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage) Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67) Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Titre financier Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. Code monétaire et financier : article L211-1 Donataire Personne qui reçoit une donation Code civil : articles 893 à 900-8 Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). Action en réduction Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi Code civil : articles 921 à 928 Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Réserve héréditaire Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants Code civil : articles 912 à 917 En nature Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...) Donateur Personne qui fait une donation Code civil : articles 893 à 900-8 Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Quotité disponible Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament Code civil : articles 912 à 917 Donateur Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne Héritier réservataire Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale Code civil : articles 912 à 917 Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Capacité juridique Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) Code civil : article 1445 Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? Comment faire une donation au dernier vivant ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?