Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? Direction de l'information légale et administrative Famille Un test de paternité peut uniquement être réalisé dans le cadre d'une procédure judiciaire et après la naissance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-08-10 Question-réponse text/xml F14042 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136513&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000382296 Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ? Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant : soit à établir ou contester un lien de filiation, soit à recevoir ou supprimer une aide financière appelée subsides, soit pour établir l'identité de personnes décédées, dans le cadre d'une enquête de police. Il n'est pas obligatoire d'obtenir plusieurs preuves ou indices de paternité pour demander un test. Le test de paternité peut être sollicité automatiquement en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas pouvoir y procéder. Par exemple, un test de paternité qui a pour seul objectif un intérêt financier peut être refusé. Le consentement du père présumé est obligatoire. De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal. Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat. Il peut être accompli selon 2 méthodes : Examen comparé des sangs Identification par les empreintes génétiques (test ADN) Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet. L'établissement d'un test de paternité est encadré par la loi, il n'est pas possible de le faire dans un cadre privé. Par exemple, vous ne pouvez pas le faire sur internet ou à l'étranger. La réalisation d'un test de paternité hors du cadre juridique entraîne des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an ou de 15 000 € d'amende. Le fait de diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne est punie de la même façon. Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celle d'une autre personne ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques en dehors du cadre prévu par la loi est puni de 3 750 € d'amende. À savoiraucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance. Recherche de paternité Famille Permanence juridique Pour s'informer permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : articles 16-10 à 16-13 Articles 16-10 à 16-12 Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques Filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère