Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail La retraite anticipée pour handicap est ouverte aux assurés remplissant certaines conditions d'assurance et de handicap. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-29 Fiche pratique text/xml F14060 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028498845&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026384914&cidTexte=LEGITEXT000006070302, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033688409&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498841/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028494638&cidTexte=LEGITEXT000028494557, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006194202&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185553/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030987304, http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_24_23102018.pdf Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Départ à la retraite anticipé Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Vous pouvez bénéficier d'un départ anticipé à la retraite si vous êtes handicapé. Vous devez justifier d'un taux minimum de handicap et d'une durée minimale d'assurance (dont une part minimale cotisée) pendant votre période de handicap. Vous pouvez alors partir à la retraite avant 62 ans. Fonctionnaire Condition de handicap Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Conditions d'assurance vieillesse Durée d'assurance requise Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée. Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap Année de naissance Âge minimum de départ à la retraite Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 1958, 1959, 1960 59, 60 ou 61 ans 87 67 1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 56 ans 118 98 57 ans 108 88 58 ans 98 78 59, 60 ou 61 ans 88 68 1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 56 ans 119 99 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 56 ans 120 100 57 ans 110 90 58 ans 100 80 59, 60 ou 61 ans 90 70 1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 56 ans 121 101 57 ans 111 91 58 ans 101 81 59, 60 ou 61 ans 91 71 1973 et après 55 ans 132 112 56 ans 122 102 57 ans 112 92 58 ans 102 82 59, 60 ou 61 ans 92 72 Exemple Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans. À savoir les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance (totale et cotisée). Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période. Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. La validation est prononcée par une commission, placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), sur demande de votre caisse de retraite. La durée des services pouvant être validés par la commission est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance exigée. Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de la commission, qui doit être argumenté. Démarche Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration. Si vous souhaitez demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous devez fournir les pièces suivantes : Courrier précisant la ou les périodes concernées Décision de la MDPH justifiant votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider Montant de la pension Vous bénéficiez d'une pension de retraite sans décote et d'une majoration de votre pension. Contractuel Condition de handicap Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Conditions d'assurance vieillesse Durée d'assurance requise Vous devez justifier, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'une durée d'assurance retraite totale (tous régimes de base confondus) dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions d'assurance retraite minimales à respecter varient en fonction de votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée. Durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite anticipée au titre du handicap Année de naissance Âge minimum de départ à la retraite Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres) 1958, 1959, 1960 59, 60 ou 61 ans 87 67 1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 56 ans 118 98 57 ans 108 88 58 ans 98 78 59, 60 ou 61 ans 88 68 1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 56 ans 119 99 57 ans 109 89 58 ans 99 79 59, 60 ou 61 ans 89 69 1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 56 ans 120 100 57 ans 110 90 58 ans 100 80 59, 60 ou 61 ans 90 70 1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 56 ans 121 101 57 ans 111 91 58 ans 101 81 59, 60 ou 61 ans 91 71 1973 et après 55 ans 132 112 56 ans 122 102 57 ans 112 92 58 ans 102 82 59, 60 ou 61 ans 92 72 Exemple Si vous êtes né(e) en 1967 et que vous justifiez en 2023 d'une durée d'assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d'au moins 110 trimestres, dont au moins 90 ayant donné lieu à cotisations, vous pouvez partir en retraite anticipée pour handicap à 57 ans. À savoir les périodes antérieures au 31 décembre 2015 au cours desquelles vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance (totale et cotisée). Demande de reconnaissance de périodes d'incapacité permanente Si vous remplissez la condition de durée d'assurance vieillesse exigée, sans justifier, pour une partie de cette durée, de la reconnaissance administrative de votre handicap, vous pouvez demander la validation de cette période. Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite. Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise. Démarches Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat une demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période d'assurance vieillesse exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016. Pour demander la prise en compte, dans le calcul de vos durées d'assurance vieillesse, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, il faut fournir les pièces suivantes : Courrier précisant la ou les périodes concernées Décision de la MDPH justifiant de votre taux d'incapacité d'au moins 80 % à la date de votre demande de retraite Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier de votre taux d'incapacité au cours de la ou des périodes à valider La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier de la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant à votre Carsat le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés. Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Montant de la pension de retraite de base La retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %. Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général exigée pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous avez droit à une majoration de votre pension liée au handicap. Assurance retraite - 39 60 Pour tout renseignement complémentaire, si vous êtes contractuel Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Principes généraux Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis Conditions de durée d'assurance Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 Ouverture du droit à pension et liquidation Code de la sécurité sociale : article L351-1-3 Principes généraux Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36 Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3 Articles D161-2-4-1 à D161-2-4-3 : reconnaissance de périodes équivalentes à des périodes d'incapacité permanente Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13 Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 24 bis, 25 Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 % Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés Consultation du relevé de situation individuelle Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Info retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail