Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-26 Question-réponse text/xml F1410 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_761.pdf Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Les démarches à effectuer pour passer d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépendent du type d'établissement privé dans lequel se trouve votre enfant (sous contrat ou hors contrat). L'établissement privé était sous contrat Inscription en primaire Vous devez d'abord vous adresser à votre mairie qui vous donnera une liste de documents à présenter. Mairie mairie Vous devez ensuite déposer le dossier scolaire de votre enfant au secrétariat de l'école dont vous dépendez. Il faut y joindre la décision du conseil des maîtres de l'école où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement). Inscription en collège Vous devez déposer le dossier scolaire de votre enfant au secrétariat du collège de secteur. Il faut y joindre la décision du conseil des maîtres ou du conseil de classe de l'établissement où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement). Établissement scolaire etablissement_scolaire Inscription au lycée Vous devez contacter le secrétariat du lycée de secteur où la décision d’orientation peut être appliquée. Vous lui adressez le dossier scolaire de votre enfant, en joignant la décision du conseil de classe du collège ou du lycée où il était inscrit (passage en classe supérieure ou redoublement et décision d'orientation). Établissement scolaire etablissement_scolaire L'établissement était hors contrat Vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi. L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie. À noterun examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement. Note de service n°81-173 du 16 avril 1981 relative à l'admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat Dasen Directeur académique des services de l'éducation nationale