Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? Direction de l'information légale et administrative Travail Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-12 Question-réponse text/xml F14102 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028698637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775651, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775725, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775753, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775780, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029775670, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029764550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033225929 Fr isPartOf N443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Contrats d'insertion Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel ? Travail Contrats et carrière Contrats d'insertion Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) Contrat adultes-relais CDD senior Garantie jeunes Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), autrefois appelée période d'immersion, peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur, dans le but d'y développer son expérience et ses compétences. La PMSMP peut également concerner une personne sans activité. Salarié Conditions Dans un but professionnel, certains salariés peuvent effectuer des périodes de PMSMP chez un autre employeur. Salariés concernés Une période de PMSMP peut être réalisée par un salarié en CDD d'insertion ou en contrat unique d'insertion. Le salarié n'est pas tenu d'accepter de faire une PMSMP. Il ne peut donc pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une PMSMP ou pour avoir décidé d'y mettre fin. Objectifs Pendant la PMSMP, le salarié est mis à disposition d'un autre employeur pendant un certain temps. Cette période vise à permettre au salarié notamment de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences. Conséquences sur le contrat La PMSMP fait l'objet d'un avenant écrit au contrat initial. Le contrat de travail du salarié n'est pas suspendu pendant la PMSMP. La rémunération du salarié ne peut en aucun cas être modifiée. Durée La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours du contrat initial ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale de ce contrat. À savoirle salarié peut effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur. Personne sans activité Objectifs Cette période vise à permettre à la personne de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir de nouvelles compétences ou expériences. Personnes concernées La PMSMP est ouverte aux personnes suivantes : Demandeurs d'emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi Jeunes en demande d'insertion suivis par les missions locales Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi Bénéficiaires du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d'engagements Qui peut prescrire une PMSMP ? Pôle emploi Mission locale Cap emploi Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI) À savoirles entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP. Durée La durée de chaque PMSMP ne peut pas excéder 1 mois. Rémunération La personne en PMSMP n'est pas l'employé de la structure d'accueil et elle n'est pas rémunérée par cette structure. La personne en PMSMP conserve le statut, le régime d'indemnisation ou la rémunération dont elle bénéficiait antérieurement (indemnités chômage, RSA ...). Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Pour s'informer sur la réglementation applicable direccte_ut Structures d'insertion par l'activité économique Pour trouver une entreprise d'insertion dans votre secteur Fédération des entreprises d'insertion (FEI) Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Code du travail : articles L5135-1 à L5135-8 Périodes de mise en situation en milieu professionnel Code du travail : articles D5135-1 à D5135-8 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (durée D5135-3) Code du travail : articles D5132-10-1 à D5132-10-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (entreprise d'insertion) Code du travail : articles D5132-26-1 à D5132-26-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (associations intermédiaires) Code du travail : articles D5132-43-1 à D5132-43-4 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (ateliers et chantiers d'insertion) Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE) Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3 Périodes de mise en situation en milieu professionnel (contrat initiative-emploi - CIE) Code de l'action sociale et des familles : article R146-31-1 Mise en situation en milieu professionnel pour personnes handicapées, dans des ESAT Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel Ministère chargé du travail Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) Ministère chargé du travail Site du Comité national des entreprises d'insertion Fédération des entreprises d'insertion (FEI) Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties RSA Revenu de solidarité active Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?