Copie certifiée conforme d'un document administratif Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-22 Fiche pratique text/xml F1412 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370029/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26257.pdf, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ040813406, http://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000323823.html Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Copie certifiée conforme d'un document administratif Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. Demande d'une administration française Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Attentionune autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française ou de légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère. Demande d'une administration étrangère Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français. Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question. À noterl'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais. Cas général Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Notaire notaire À l'étranger Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Légalisation de signature Papiers - Citoyenneté Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-10 à R113-11 Certification conforme à l'original Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l'administration Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?