Je déménage Direction de l'information légale et administrative J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-08 Comment faire si... text/xml F14128 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Comment faire si Je déménage J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement. Démarches liées au logement que je quitte Locataire Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement. Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier. Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement. Propriétaire Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges. Attentionje dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps. Enfants Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou maintenir les enfants dans leur ancienne école. Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il faut procéder au changement d'établissement. Si nécessaire, il faut réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire. Attention en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d'hébergement. Choisir le mode de déménagement Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel : Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet, je peux donc en demander le remboursement, Je peux être indemnisé en cas de retard , Je peux obtenir un devis gratuit, Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs . Si je ne fais pas appel à un professionnel : Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés, Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels, Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal, si tel est le cas. Aides financières au déménagement Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1re nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions. Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions. Rappelen tant que salarié(e), je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si une prise en charge de tout ou partie de mes frais de déménagement par mon entreprise est prévue. Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions. Jours de congés Salarié Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement. Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement. Agent public Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une autorisation d'absence. Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité . Je m'informe des fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune . J'informe les entreprises qui gèrent mes autres comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet. Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement. À savoirsi mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime. Transfert du courrier Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste : Faire suivre son courrier en cas de déménagement La Poste Déclaration du changement d'adresse Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements. Je peux déclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...). Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Administrations Je dois avertir le service des impôts. À savoirje dois payer lataxe d'habitation pour le logement dont j'ai la disposition au 1er janvier de l'année. Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation. Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière. Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile. Organismes sociaux Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public, Complémentaire santé, mutuelle Caisse(s) de retraite. Banque - Assurance Locataire Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent : mes comptes bancaires, mon assurance habitation-locataire, mon assurance auto, mon assurance-vie. Propriétaire Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent : mes comptes bancaires, mon assurance habitation - propriétaire, mon assurance auto, mon assurance-vie. Emploi - Travail Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur. Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration. Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi. Carte grise et permis de conduire Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse. Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. À noteril n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...). Papiers d'identité - Listes électorales Je suis Français Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport. Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national. Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Je suis européen Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne : Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier, Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes. Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Je suis étranger (autre pays) Je dois faire modifier mon titre de séjour. Animaux domestiques Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Santé Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple. Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Argent Changer l'adresse sur sa carte grise Transports Faire suivre son courrier en cas de déménagement La Poste Changement d'adresse en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Les risques de recourir à un déménageur non professionnel Ministère chargé des transports Faire appel à un déménageur professionnel Institut national de la consommation (INC) Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises Ministère chargé des transports Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) Ministère chargé de la fonction publique Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagement Médiateur national de l'énergie Connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz sur sa commune Agence de la transition écologique (Ademe) Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) Je déménage en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation pour l'année entière? Ministère chargé des finances Aide Mobili-Pass d'Action logement Action logement Agri-Mobilité d'Action logement Action logement Entrée en Éhpad : vendre ou louer sa maison Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Préparer son entrée en maison de retraite Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) L'entrée en maison de retraite : les premiers jours Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? Colocation : quelles sont les règles ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? Je pars de chez mes parents