Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du salarié Direction de l'information légale et administrative Travail La paie du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé mensuellement. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F142 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024396512/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000792695, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038251764/2020-12-11/?isSuggest=true Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du salarié Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Covid-19 : aide exceptionnelle pour les particuliers employeurs Depuis novembre 2020, un dispositif d'activité partielle est ouvert aux salariés suivants : Salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement Salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires Salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19 Les demandes sont à effectuer sur les sites du Cesu et de Pajemploi . C'est ce que prévoit l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 . La paie du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (heures supplémentaires...). L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé mensuellement. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles spécifiques. Salaire de base Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants : Salaire horaire minimum prévu par la convention collective Smic horaire, soit 10,25 € C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier. La durée et les horaires sont prévus au contrat de travail, on parle d' horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel). Si vos besoins sont différents dans l'année (enfants scolarisés par exemple), vous pouvez prévoir dans le contrat de travail de faire varier les horaires. On parle alors d'horaires irréguliers. Horaires réguliers Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12 Horaires irréguliers Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois : Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois. À noterces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire. Indemnités diverses Supplément pour conduite de véhicule Si l'emploi occupé n'est pas celui de chauffeur, l'employeur qui demande au salarié d'utiliser un véhicule automobile doit prévoir un supplément de rémunération. Ils fixent son montant d'un commun accord dans le contrat de travail. Au cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Montant des indemnités kilométriques pour un véhicule automobile Type de véhicule Jusqu'à 1 000 km De 1000 à 2 000 km Entre 2 001 et 10 000 km Au-delà de 10 000 km 5 CV et moins 0,29 € 0,29 € 0,36 € 0,21 € 6 CV et 7 CV 0,37 € 0,37 € 0,46 € 0,27 € 8 CV et plus 0,41 € 0,41 € 0,5 € 0,29 € Travail de nuit Indemnité pour présence de nuit Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit. Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire fixée d'un commun accord. Elle indemnise la prestation de nuit. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/6e du salaire horaire conventionnel pour chaque heure de présence de nuit. L'indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions effectuées durant la nuit. Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable. Une heure de présence responsable est une heure de travail durant laquelle le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire. Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif. Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer les fonctions de garde malade de nuit. La rémunération du salarié qui occupe les fonctions de garde-malade de nuit ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit. Avantages en nature logement et nourriture Le particulier employer peut tenir compte des avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement). Il peut déduire du salaire net les sommes suivantes : 4,70 € par repas, 71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat. Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur place. À noterles avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération. Heures supplémentaires Lorsque la durée et les horaires sont prévus au contrat de travail, on parle d' horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel). Si vous avez prévu dans le contrat de travail de faire varier les horaires de votre salarié en fonction de vos besoins (enfants scolarisés par exemple), on parle d'horaires irréguliers. Horaires réguliers La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse 40 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties. La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. Horaires irréguliers La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre. Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, selon l'accord des parties. La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. Indemnité de congés payés Montant Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes : 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés. Cette indemnité est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire. Versement L'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non. Déclaration effectuée par Cesu Durée du travail inférieure à 32 heures par mois La rémunération inclut l'indemnité de congés payés. Durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés. Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Autres modes de déclaration L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés. Rémunération des jours fériés Cas général L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé. Dans ce cas, il n'y aura pas de diminution de la rémunération si le salarié remplit les 3 conditions suivantes : Avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur Être présent le dernier jour de travail précédent le jour férié et le 1er jour de travail suivant ce jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée Avoir accompli au moins 200 heures au cours des 2 mois précédant le jour férié s'il travaille 40 heures ou plus par semaine. Ce nombre d'heures est réduit proportionnellement s'il travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, s'il travaille 7 heures par semaine, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 35 heures (200 x 7 / 40). Un jour férié travaillé est rémunéré sans majoration. Cas particulier du 1er mai Le 1er mai est un jour férié chômé. L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté. À notersi la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération. Paiement du salaire Le paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois. Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile Travail Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Argent Code du travail : article L7221-2 Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Présence de nuit (article 6), heures supplémentaires (article 15), congés payés (article 16), jours fériés (article 18), salaire (article 20), Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8 Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe) Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1 Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures) Cesu en ligne Urssaf Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Salarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisations Urssaf Jour chômé Jour non travaillé Poste d'emploi à caractère familial Poste auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? J'ai besoin de faire garder mes enfants