Certificat de vie commune ou de concubinage Direction de l'information légale et administrative Famille Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-17 Fiche pratique text/xml F1433 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136537&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207525&categorieLien=id Fr isPartOf N143 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Union libre Certificat de vie commune ou de concubinage Famille Couple Union libre Certificat de vie commune ou de concubinage Conséquences de l'union libre (concubinage) Séparation des concubins Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat. De quoi s'agit-il ? Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Démarche Il convient de prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat. Ce n'est pas une obligation. Mairie mairie Si votre mairie délivre ce document Il faut se renseigner auprès des services municipaux pour connaître les pièces à fournir. Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) pourra notamment vous être demandé. Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple. Le certificat est gratuit. Le délai de délivrance varie selon les communes. Si elle ne le délivre pas Il faut alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins. Déclaration de concubinage Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Fin du concubinage Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage. Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs. Mairie mairie Code civil : article 515-8 Concubinage Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil Déclaration de concubinage Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ? Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ?