Solde bancaire insaisissable (SBI) Direction de l'information légale et administrative Justice Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F1437 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026643/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938454/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459557 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Solde bancaire insaisissable (SBI) Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Saisie d'argent Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Compte bancaire ne dépassant pas 565,34 € Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte. Compte bancaire supérieur à 565,34 € Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux...). L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes. Compte bancaire sans somme insaisissable Par exemple, si le jour de la saisie : Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable La saisie à opérer est de 400 € Le SBI est de 565,34 € Alors, après la saisie : il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 € la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 € Compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à 565,34 € Par exemple, si le jour de la saisie : Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 € La saisie à opérer est de 400 €. Alors, après la saisie : il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 € la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 € Solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à 565,34 Par exemple, si le jour de la saisie : Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 € La saisie à opérer est de 400 € Alors, après la saisie : il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 € la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 € Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Bénéficiaires Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7 Articulation du SBI avec des sommes saisissables Décret n°2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Montant Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Médiateur bancaire : comment y recourir ? Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?