La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-23 Question-réponse text/xml F1438 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156099/ Fr isPartOf N31700 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Invalidité La pension d'invalidité est-elle saisissable ? Social - Santé Handicap Invalidité Invalidité dans le secteur privé Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Majoration pour tierce personne (MTP) Invalidité dans le secteur public Invalidité temporaire Retraite (invalidité permanente) Oui, la pension d'invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l'invalidité. Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur Catégorie Situation 1re catégorie Invalide capable d'exercer une activité rémunérée 2e catégorie Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque 3e catégorie Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Invalidité de 1ère ou 2e catégorie Cas général La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. En cas d'hospitalisation Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre. 3e catégorie Cas général La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre. La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable. En cas d'hospitalisation Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif) Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne) cramif Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3 Article L355-2 CPAM Caisse primaire d'assurance maladie