Citation directe Direction de l'information légale et administrative Justice La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-20 Fiche pratique text/xml F1455 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182901&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182902&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006138096&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/2010-05-01 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Citation directe Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Lancement des poursuites Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé. De quoi s'agit-il ? La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal. Il y aura un procès sans avoir une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie. L'auteur des faits peut être condamné à une peine de prison et/ou d'amende, ainsi qu'à l'indemnisation de la victime. À savoirune convocation peut également être délivrée à la demande du procureur de la République à la personne poursuivie lors de sa garde à vue ou de son audition par la police. On parle alors de convocation par procès-verbal . Quelles sont les infractions concernées ? La victime peut utiliser la citation direction pour faire juger une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...). Rédaction de la citation La victime doit d'abord rédiger la citation. La citation doit comporter les éléments suivants : État civil de la victime (nom et prénom) et son domicile Exposé détaillé des faits reprochés Texte(s) de loi réprimant ces faits Identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège Type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience Documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux... État civil des témoins Droit de la personne citée de se faire assister d'un avocat Mention que la personne citée doit apporter à l'audience, ses justificatifs de revenus ou avis d'imposition et pour une personne morale, son bilan et son compte de résultat Mention que le montant des droits fixes de procédure que la personne citée devra payer en cas de condamnation. Éléments prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...) La victime doit fournir elle-même les preuves au tribunal. Elle peut se faire aider par un avocat. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux À notersi la victime ne veut pas que son adresse soit connue par la personne poursuivie, elle peut indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de domicile élu). Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de son avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi. Obtenir la date et le lieu de l'audience La victime doit obtenir la date de l'audience auprès des services du procureur de la république. Le lieu, l'heure et la date de l'audience doivent être indiqués sur la citation. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Remise de la citation La victime doit s'adresser à un huissier de justice dont elle paiera les frais. Elle pourra demander le remboursement au tribunal en cas de condamnation de la personne poursuivie. La citation complète est remise à l'auteur présumé de l'infraction par un huissier. L'huissier doit tout mettre en œuvre pour délivrer la citation à son destinataire. Huissier de justice huissier_justice En cas d'absence de la personne poursuivie à son domicile, plusieurs situations sont possibles. Ces règles s'appliquent aux personnes physiques et aux personnes morales. Le domicile des personnes morales est leur siège social. Remise à un proche Si la personne citée est absente de son domicile, une copie de la citation peut être remise à un parent, un employé ou à une personne résidant à ce domicile. L'huissier doit indiquer dans son procès-verbal de remise le lien qui existe entre la personne à qui il remet la citation et le destinataire. Il informe immédiatement la personne poursuivie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi lui envoyer une copie par lettre simple en lui demandant d'en accuser réception. La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu'une remise en mains propres par l'huissier. Impossibilité de remise à un proche Si l'huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l'exactitude du domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, il informe par écrit qu'une citation est à retirer à son étude. Il peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à se présenter à son étude et lui envoie une lettre simple. Il peut également l'informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple avec demande d'accusé de réception. Si la personne mise en cause est allée retirer la citation à l'étude, la remise est réputée avoir été effectuée le jour du retrait. Si le destinataire de la citation ne va pas la retirer à l'étude de l'huissier, la preuve de la réception de la lettre d'information de l'huissier vaut remise de la citation. Dans ce cas, la date de la remise est la date à laquelle il a pris connaissance de la lettre d'information de l'huissier. Si l'huissier n'a pas envoyé cette lettre en recommandée, il devra refaire un nouvel envoi recommandé, sauf si le destinataire lui a accusé réception. Domicile non connu Si malgré les recherches de l'huissier, la personne visée par la citation est sans domicile ou résidence connus, l'huissier doit remettre une copie de la citation au parquet du tribunal saisi. Lorsque le procureur de la République constate qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus, il peut ordonner qu'un agent de police fasse des recherches afin de découvrir l'adresse de la personne. En cas de découverte, l'agent de police donne connaissance de la citation au destinataire et établi un procès-verbal, qu'il adresse au procureur de la république. Si l'adresse de la personne citée n'est pas découverte avant l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. Le procès-verbal établi par l'agent de police vaut citation à parquet. Cela permet de la juger par défaut, c'est à dire que la personne citée n'a pas eu connaissance de la convocation et est absente à l'audience. Délais avant l'audience La citation doit être remise un certain temps avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie. En métropole La citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience si les parties résident toutes les deux en métropole. En Outre-mer Procès dans le même département d'outre-mer Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans le même département que celui de sa résidence, la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l'audience. Procès dans un autre département d'outre-mer ou en métropole Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience. Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d'outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience. À l'étranger Le délai diffère si la personne poursuivie réside dans un pays de l'Union européenne ou non. Union européenne La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l'audience. Dans un autre pays La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l'audience. Préparation de l'audience Dès la délivrance de la citation, l'avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier sur place au greffe du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel). La personne poursuivie ou son avocat peut demander une copie du dossier au tribunal. La première copie est gratuite. La personne poursuivie et la victime peuvent demander, avant l'audience ou au cours des débats, tout acte qu'elles estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette demande doit se faire sous forme de conclusions, et être remise au greffe du tribunal contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Audience Le procès se déroule comme un procès pénal classique devant le tribunal de police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit. Coût Les frais d'huissier pour délivrer la citation directe sont à payer par la victime. Si elle gagne son procès, elle peut demander à se les faire rembourser par la personne condamnée. Devant le tribunal correctionnel, il peut être demandé à la victime de verser une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement éventuel d'une amende civile en cas de procédure abusive. Le montant et le délai pour consigner sont fixées par le tribunal correctionnel. Si la personne poursuivie ou la victime ont des ressources insuffisantes, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et/ou d'huissier. Porter plainte Justice Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Déroulement de la procédure devant le tribunal de police Justice Aide juridictionnelle Justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Avocat Pour se faire assister avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5 Procédure devant le tribunal correctionnel Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1 Procédure de citation directe Code de procédure pénale : articles 550 à 566 Délivrance d'une citation Code général des impôts : article 1018 A Droit fixe de procédure Citation à parquet Convocation devant un tribunal pénal d'une personne qui n'a pas de domicile ou de résidence connus Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Siège social d'une entreprise Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société. Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?