Composition pénale Direction de l'information légale et administrative Justice La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne pour éviter un procès. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-15 Fiche pratique text/xml F1461 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182211&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182212&cidTexte=LEGITEXT000006071154, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44603.pdf Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Composition pénale Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Mesures alternatives au procès Auteur majeur La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites. De quoi s'agit-il ? La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions de faible gravité. La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice. La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur. L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. Conditions Conditions concernant la procédure Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple). La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits. À savoirle procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction. Conditions concernant l'infraction L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes : Violences légères ou violences conjugales Menaces (petits outrages..), harcèlement téléphonique Vol simple, délit de filouterie Dégradations et détériorations (tags..) Usage illicite ou cession de stupéfiants Menaces de destruction, fausses alertes Infractions routières comme les délits de fuite ou les conduites en état d'ivresse Sévices et actes de cruauté contre animaux Abus de confiance, escroquerie Non-représentation d'enfant, abandon de famille Attentionla composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...), aux délits politiques (terrorisme...) ainsi qu'aux homicides involontaires (accidents de la route..). Conditions concernant l'auteur des faits L'auteur doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure. Procédure Sanctions possibles Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose. Si la proposition est portée à la connaissance de l'auteur des faits par un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur précisant notamment les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées. L'accord ou le refus de l'auteur de l'infraction est enregistré dans un procès verbal. Le procureur informe également la victime de cette proposition. Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise (délit, contravention). Pour un délit Le procureur de la République peut notamment proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route) Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...) Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois Interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l'infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales...). Cette interdiction peut concerner le lieu où l'auteur des faits vit habituellement Ne pas rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois Se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance) Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule. Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximum de 6 mois. Pour une contravention Contravention de la 1re à la 4ème classe Le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs sanctions. Cela peut être une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l'amende prévue pour le délit concerné. Il peut proposer un stage (stage de citoyenneté ou de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel). Contravention de 5ème classe Pour les seules contraventions de 5è classe (grand excès de vitesse...), il peut par exemple proposer les mesures suivantes : Retrait du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum Travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois Interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 3 mois maximum Le procureur de la République informe par tout moyen l'auteur des faits ou son avocat des propositions qu'il formule. Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois. Décision de l'auteur des faits À savoir en fonction des ressources, l'aide juridictionnelle permet de payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. Elle peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause. Proposition acceptée Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant. Si elle porte uniquement sur la réparation d'un dommage causé, la validation par le juge reste nécessaire. Peine de prison inférieure ou égale à 3 ans Amende inférieure ou égale à 3 000 € La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge. À savoirla composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Obligation de restituer une chose volée d'une < ou = à 3 000 € La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge. À savoirla composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Peine de prison encourue supérieure à 3 ans Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord. La validation par le juge est obligatoire si la peine encourue est supérieure à 3 ans. S'il s'agit d'un délit, il saisit le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'une contravention, il saisit le tribunal de police. Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat. Cette audition n'est pas publique. Si la composition est validée, l'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Le procureur peut désigner un délégué, une association ou un médiateur pour en suivre le déroulement. Si les mesures sont exécutées, le procureur classe l'affaire. Si l'auteur des faits n'exécute pas intégralement les mesures dans le délai prévu, le procureur peut décider d'engager un procès. À savoirla composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Proposition refusée Le tribunal refuse la proposition de composition pénale Le tribunal peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction (violences graves..). Ce refus doit être motivé par la personnalité de l'auteur des faits, la situation de la victime ainsi que l’intérêt commun. Si le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Le refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours. L'auteur des faits refuse la proposition de composition pénale Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès. Droits de la victime Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal. ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation. Proposition d'indemnisation de la victime Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu. Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès. La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser par la procédure d'injonction de payer. Absence d'indemnisation de la victime Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal. Le procureur doit informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire. La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts à l'auteur des faits devant le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À notersi elle a de faibles revenus, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.. Auteur mineur La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction au mineur pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. Si le mineur et ses responsables légaux acceptent la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. S'ils n'acceptent pas ou si le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites. De quoi s'agit-il ? La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites. La proposition est faite directement par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur. Cette procédure ne peut être proposée qu'aux mineurs qui ont plus de 13 ans. Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit avoir été recueilli en présence de l'avocat pour rendre effective la composition pénale. Conditions Conditions concernant la procédure Pour bénéficier d'une composition pénale, le mineur ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple). La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits. À savoirle procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si le mineur a commis une nouvelle infraction. Conditions concernant l'infraction L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes : Violences légères Menaces (petits outrages..), harcèlement téléphonique Vol simple, délit de filouterie Dégradations et détériorations (tags..) Usage illicite ou cession de stupéfiants Menaces de destruction, fausses alertes Infractions routières comme les délits de fuite ou les conduites en état d'ivresse Sévices et actes de cruauté contre animaux Abus de confiance, escroquerie Attentionla composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délits de presse (injure, diffamation...), aux délits politiques (terrorisme...) ainsi qu'aux homicides involontaires (accidents de la route..). Conditions concernant le mineur La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans. Elle ne peut s'appliquer que si les conditions suivantes sont remplies : La procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du mineur Le mineur et ses responsables sont assistés par un avocat Le mineur et ses responsables ont donné leur accord en présence de l'avocat Le mineur doit avoir reconnu les faits reprochés. Il donne son accord ainsi que ses représentants légaux pour déclencher la procédure. Procédure Sanctions possibles Le procureur ou son délégué propose directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'un gendarme, une composition pénale au mineur, auteur de l'infraction. Il indique les sanctions qu'il propose. Si elle est proposée par un officier de police judiciaire, la proposition doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur et préciser les faits reprochés, les mesures et les réparations proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition. Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge du mineur. Le procureur de la République peut par exemple proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes si elle sont adaptées au mineur : Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, code la route) Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...) Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois Interdictions (de se rendre dans certains lieux, par exemple les lieux de l'infraction ou le lieu où réside la victime) Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer au mineur de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal d'un an. Le procureur peut également proposer au mineur les mesures suivantes : Stage de formation civique Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle Respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et il ne peut pas proposer un nouveau placement) Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue Mesure d'activité de jour Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (Épide) . La durée d'exécution des mesures proposées ne peut excéder un an. Décision de l'auteur des faits Le mineur et ses responsables ont de 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur. L'absence de réponse est considérée comme un refus. L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné par le bâtonnier ou choisi par ses représentants légaux. Les frais peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle. Proposition acceptée Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à3 ans pour une amende inférieure à 3 000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant. Si elle porte uniquement sur la réparation d'un dommage causé, la validation par le juge reste nécessaire. Peine de prison inférieure ou égale à 3 ans Amende < ou = à 3000 € La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge. À savoirla composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Obligation de restituer une chose volée d'une valeur < ou =à 3000 € La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge. À savoirla composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Peine de prison de plus de 3 ans Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le juge des enfants. Le juge valide la composition pénale. La validation par le juge est obligatoire si la peine encourue est supérieure à 3 ans. Le juge des enfants peut procéder à l'audition du mineur, de ses représentants légaux et de la victime, éventuellement assistés de leur(s) avocat(s). Si le mineur et ses représentants légaux veulent être entendus par le juge, il doit faire droit à leur demande. Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à exécution. Les représentants légaux doivent donner leur accord. Cet accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise au mineur et aux représentants légaux et le cas échéant à la victime. L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Les mesures décidées doivent alors être mises à exécution sous l'autorité du procureur, qui peut désigner un délégué, une association ou un médiateur pour en suivre le déroulement. Si les mesures sont exécutées comme prévu, le procureur classe l'affaire. Si le mineur n'exécute pas totalement la sanction dans le délai prévu dans la décision, le procureur peut décider d'engager des poursuites devant le tribunal. À savoirla composition pénale exécutée fait l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Proposition refusée Le juge refuse de valider la proposition de composition pénale Le juge des enfants peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction. Le refus doit être motivé par la personnalité du mineur, la situation de la victime et l'intérêt commun. À savoirsi le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Ce refus du tribunal, notifié au mineur, à ses représentants légaux et à la victime, n'est pas susceptible de recours. Le mineur et ses représentants légaux refusent la proposition de composition pénale Si le mineur et ses représentants légaux n'acceptent pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès. Droits de la victime Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas de recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer le mineur devant le tribunal. ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation. Proposition d'indemnisation de la victime Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu. Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès. La victime peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé avec lui verser avec la procédure d'injonction de payer. Absence de proposition d'indemnisation de la victime Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal pour enfants. Le procureur doit alors informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire. La victime conserve son droit de demander des dommages-intérêts au mineur (et à ses représentants légaux) devant le tribunal judiciaire. Tribunal pour enfants te À noteren fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.. Personne morale La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne morale (entreprise, association...) pour éviter un procès. Elle peut être utilisée si elle reconnaît sa culpabilité. Si elle accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si la personne morale ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites. De quoi s'agit-il ? La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne morale qui a commis certaines infractions de faible gravité. La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice. La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur ou un médiateur. L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. Conditions Conditions concernant la représentation de la personne morale La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale si sa responsabilité pénale est reconnue. Il peut s'agir de l'un de ses représentants légaux (dirigeant, président, directeur général...) ou d'une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir. Une personne peut être poursuivie pénalement en tant que personne physique et en tant que personne morale pour un même délit. Cela peut être le cas par exemple d'un directeur de magasin qui peut être poursuivi en son nom propre et en tant que directeur. Le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux. Conditions concernant la procédure Pour bénéficier d'une composition pénale, l'auteur des faits ne doit pas avoir été convoqué pour un procès (par la victime par exemple). La composition pénale ne peut pas être proposée si un juge d'instruction enquête sur les faits. À savoirle procureur peut revenir sur sa proposition en cas d'élément nouveau et avant la saisine du tribunal pour validation. Il peut par exemple mettre fin à la composition pénale si l'auteur des faits a commis une nouvelle infraction. Conditions concernant l'infraction L'infraction concernée doit être une contravention ou un délit de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Cela peut concerner les infractions suivantes : Infractions à caractère économique (hausse et baisse de prix artificiels..) Abus de confiance Escroquerie Violences légères Menaces de destruction, fausses alertes Infractions routières comme les délits de fuite ou conduites en état d'ivresse La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux délit de presse comme les injures ou les diffamations. Elle n'est pas non plus applicable aux délits politiques (terrorisme...) et homicides involontaires. Procédure Sanctions possibles Le procureur ou son délégué peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou un gendarme, une composition pénale à la personne morale tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose. Si elle est proposée par un policier ou un gendarme, elle doit faire l'objet d'une décision écrite du procureur qui doit préciser les sanctions proposées. Le procureur informe également la victime de cette proposition. Seules des amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne morale dans le cadre de la composition pénale. Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique. Décision de l'auteur des faits L'auteur des faits a 10 jours pour accepter ou refuser la proposition du procureur. L'absence de réponse est considérée comme un refus. Proposition acceptée Si la composition pénale est acceptée, elle n'est pas soumise à la validation du juge. Elle est validée automatiquement dans les cas où la peine encourue est inférieure à 3000 € ou lorsqu'il y a l'obligation de restituer une chose volée dont la valeur n'excède pas ce même montant. Si elle porte uniquement sur la réparation d'un dommage causé, la validation par le juge reste nécessaire. Peine de prison inférieure ou égale à 3 ans Amende inférieure ou égale à 3000 euros La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge. À savoirla composition pénale exécutée ne fait pas l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Cependant à compter du 1er juillet 2021 elle fera l'objet d'une inscription au casier. Obligation de restituer une chose volée d'une valeur inférieure ou égale à 3000 euros La proposition de composition pénale est validée automatiquement sans l'intervention du juge. À savoirla composition pénale exécutée ne fait pas l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Cependant à compter du 1er juillet 2021 elle fera l'objet d'une inscription au casier. Peine de prison encourue supérieure à 3 ans Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord. La validation par le juge est obligatoire si la peine encourue est supérieure à 3 ans. S'il s'agit d'un délit, il saisit le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'une contravention, il saisit le tribunal de police. Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat. Cette audition n'est pas publique. Si la composition est validée, l'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits. L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Le procureur peut désigner un délégué, une association ou un médiateur pour en suivre le déroulement. Si les mesures sont exécutées, le procureur classe l'affaire. Si l'auteur des faits n'exécute pas intégralement les mesures dans le délai prévu, le procureur peut décider d'engager un procès. À savoirla composition pénale exécutée ne fait pas l'objet d'une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire. Cependant à compter du 1er juillet 2021 elle fera l'objet d'une inscription au casier. Proposition refusée Le tribunal refuse la proposition de composition pénale Le tribunal peut refuser de valider la composition pénale s'il estime qu'une autre procédure parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction. Le refus doit être motivé par la situation de la victime et l'intérêt commun. Si le tribunal ne valide pas la composition, la proposition ne peut pas s'appliquer. Le refus du tribunal, notifié à l'auteur des faits et à la victime, n'est pas susceptible de recours. La personne morale refuse la proposition de composition pénale Si la personne morale n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un procès. Droits de la victime Si la victime est informée de la composition pénale, elle peut dans certains cas recevoir une proposition de réparation. Si elle n'a pas été informée à temps, elle peut demander au procureur de faire citer l'auteur des faits devant le tribunal ou saisir elle-même le tribunal d'une demande de réparation. Proposition d'indemnisation de la victime Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise. Il doit lui proposer une mesure de réparation si cette réparation n'a pas déjà eu lieu. Si l'indemnisation n'est pas versée totalement dans le délai prévu, le procureur de la République peut engager un procès. La victime peut aussi demander le paiement des sommes que la personne morale s'est engagée à lui verser par la procédure d'injonction de payer. Absence de proposition d'indemnisation de la victime Si la victime n'a pas été associée à la procédure et qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été prévue, elle peut demander au procureur de faire une citation directe devant le tribunal. Le procureur doit informer la victime de la date d'audience devant le tribunal. La victime doit alors se constituer partie civile devant le tribunal qui jugera l'affaire. La victime conserve son droit de demander des dommages- s à la personne morale devant le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À noteren fonction des ressources, la victime/partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.. Amendes Justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Avocat Pour se faire assister avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Mineur Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pouvoirs du procureur Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45 proposition de mesures de composition pénale Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1 Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement Bâtonnier Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. Médiateur pénal Personne habilitée par le procureur de la République à faciliter le règlement amiable d'un litige entre l'auteur d'une infraction et ses victimes. Responsable légal d'un enfant Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur Contravention Infraction de faible gravité, punie d'une peine d'amende Instruction Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) Délégué du procureur de la République Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne