Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les règles applicables aux places de parking (box-garage, place de stationnement extérieur) varient selon qu'elles sont louées avec ou sans logement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-23 Question-réponse text/xml F14747 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475021&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442673&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Les règles applicables à la location d'une place de parking (box-garage ou emplacement de stationnement extérieur) varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d'un logement ou si elle est louée séparément. Place liée à un bail d'habitation La place de parking louée est régie par les règles applicables au logement (logement loué vide), dont elle constitue une annexe (ou un accessoire). Il s'agit notamment des règles relatives à : la durée du bail, l'augmentation du loyer, la sous-location, la fin du bail. À ce titre, la place de parking doit figurer au sein du contrat de location en tant qu'annexe du logement. Dans le cas contraire, le juge du tribunal détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties. Par exemple, en cas de congé, si les modes de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge du contentieux de la protection du tribunal peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking. Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement, mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Location séparée Lorsque la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles s'appliquant aux contrats de louage de choses. La location peut donc être librement négociée, qu'il s'agisse : du montant du loyer, de la durée du bail, ou de toute autre disposition contractuelle. Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible. Le contrat doit notamment préciser : le montant du loyer, les conditions de la révision du loyer, la durée du bail, les modes de résiliation (courrier, délai de préavis...). À savoirsi aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision. Préavis et formalités du congé donné par le locataire Logement Taxe d'habitation Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Parking annexe d'un logement Code civil : article 1709 Location autonome