Discrimination à la location Direction de l'information légale et administrative Justice Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc...). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Fiche pratique text/xml F14750 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028806595&cidTexte=LEGITEXT000006069108, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298 Fr isPartOf N286 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Discrimination Discrimination à la location Justice Infractions Discrimination Discrimination au travail Discrimination à la location Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc...). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire. Critères de sélection autorisés Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD). Attentionpour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n'a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte. Cas de discrimination Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires : Âge Apparence physique Caractéristiques génétiques Domiciliation bancaire État de santé Grossesse Handicap Identité de genre Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Lieu de résidence Mœurs Nom Opinions philosophiques Opinons politiques Orientation sexuelle Origine Particulière vulnérabilité liée à la situation économique Perte d'autonomie Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance Sexe Situation de famille Syndicalisme Porter plainte Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours. Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits. Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers... La pratique du testing, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Sanctions L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à : 3 ans de prison, et 45 000 € d'amende. Saisir le Défenseur des droits Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. En ligne Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Sur place Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Délégué territorial du Défenseur des droits defenseur_droits Défenseur des droits Par courrier Défenseur des droits Par téléphone (information générale) 09 69 39 00 00 Coût d'un appel local Du lundi au vendredi de 8h à 20h Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine. Par messagerie Accès au formulaire de contact Délégué territorial du Défenseur des droits defenseur_droits Défenseur des droits La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions : Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois. Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République. Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République. Attentionle fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 1 Discrimination au logement Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Cas de discrimination Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Louer sans discriminer : guide pour les propriétaires Défenseur des droits Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Que faire en cas de discrimination ?