Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent (moins d'un an à la date de dépôt de la demande Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-03-22 Question-réponse text/xml F14807 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977535, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035977648, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006906187&idSectionTA=LEGISCTA000006160904&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028090286/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038114929/ Fr isPartOf N358 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Carte d'identité Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Carte d'identité Pour un majeur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour un mineur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Le document à produire dépend de votre situation. Vous avez un justificatif de domicile à votre nom Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile) Facture d'électricité ou de gaz Si vous avez un contrat avec certains fournisseurs d'énergies, vous êtes dispensé de fournir un justificatif à condition d'utiliser la solution Justif'adresse . Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété Facture d'eau Avis d'imposition ou certificat de non imposition Justificatif de taxe d'habitation Attestation ou facture d'assurance du logement Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande. À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé. Autre situation Vous habitez chez un proche (parent, ami...) Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement) Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original) Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF) Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes : soit un organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées, soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée. Vous vivez à l'hôtel Il faut présenter les 2 documents suivants : Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi) Vous vivez dans une caravane Il faut présenter les 2 documents suivants : Acte de propriété du terrain ou contrat de location Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse À noter si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Code civil : articles 102 à 111 Notion de domicile Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8) Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 Domiciliation Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité Dispositif 2D-doc Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile Justif'adresse Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Justif'adresse Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé Quel justificatif de domicile pour un mineur ? Quel recours si mon dossier est rejeté ? Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?