Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? Direction de l'information légale et administrative Justice Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une trop forte hausse de vos ressources. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-05-26 Question-réponse text/xml F15006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006491248&cidTexte=LEGITEXT000006077779, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078419 Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies : La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré) La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des honoraires de résultat. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ. En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 36 Conditions pour demander des frais supplémentaires Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? Comment régler un litige avec un avocat ? Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ? Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?