Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? Direction de l'information légale et administrative Transports Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-14 Question-réponse text/xml F15076 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177120 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles. Raisons médicales Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants : Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture Vous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre. Raisons professionnelles Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Conducteur de taxi en service Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé. Rappelle port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire. Accessoires obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle... Transports Code de la route : articles R412-1 à R412-5 Équipements des utilisateurs de véhicules Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ? Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?