Infraction routière en Europe Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez être poursuivi pour 8 infractions routières en Europe, même commises dans un autre européen que le vôtre. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-06 Fiche pratique text/xml F15097 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015L0413&from=FR, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006143842&cidTexte=LEGITEXT000006074228 Fr isPartOf N31345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Conduire à l'étranger Infraction routière en Europe Transports Conduire à l'étranger Conduire en Europe avec un permis français Permis international : conduire hors Europe avec le permis français Sécurité routière : règles pour conduire en Europe Infraction routière en Europe Au sein de l'Union européenne (UE), chaque pays dispose de son propre code de la route. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous conduisez. En cas d'infraction, vous risquez les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent aux conducteurs du pays concerné. Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions dans certains pays européens : si vous n'avez pas été immédiatement interpellé, l’infraction vous est notifiée à votre domicile, de retour chez vous. Attention depuis le Brexit , le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE). Conducteur français en Europe Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable en conduisant, ou de tout autre équipement de communication Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes : Paiement immédiat d'une amende Obligation de déposer une caution Rétention ou suspension du permis Immobilisation du véhicule Mise en fourrière du véhicule Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante. La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes : Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...) Moyens et date de paiement de l'amende Procédures de recours Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite). Conducteur étranger en France Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays. Conducteur allemand, autrichien, belge, britannique, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge. Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays : Excès de vitesse Non-port de la ceinture de sécurité Franchissement d'un feu rouge Conduite en état d'ivresse Conduite sous l'influence de drogues Non-port du casque Circulation sur une voie interdite Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Conducteur d'un autre pays Vous avez un domicile ou un emploi en France En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club) En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Vous êtes dans une autre situation En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire. Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation. Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge. Règles de sécurité routière et infractions routières en France Transports Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Sécurité routière : règles pour conduire en Europe Transports Conduire en Europe avec un permis français Transports Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Article L121-4 Code de la route : articles L330-1 et L330-8 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2) Payer son amende sur amendes.gouv.fr Ministère chargé des finances Consultez votre dossier d'infraction Ministère chargé de l'intérieur Conduire en Europe Centre européen des consommateurs France Agence nationale de traitement automatisé des infractions : foire aux questions Ministère chargé de l'intérieur Le Brexit, où en est-on ? Premier ministre Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Amende forfaitaire Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. Consignation Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions Infraction Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?