Escroquerie Direction de l'information légale et administrative Justice L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-20 Fiche pratique text/xml F1520 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165331, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22556QE.htm Fr isPartOf N283 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Vol - Vandalisme - Escroquerie Escroquerie Justice Infractions Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol Escroquerie Abus de confiance Abus de faiblesse Vandalisme L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. Définition Il y a escroquerie lorsqu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. L'auteur des faits exploite la victime en dissimulant la vérité. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur. La tromperie peut notamment porter sur les points suivants : Nom (usage d'une fausse identité) Faux état (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant) Abus de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...) Faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple) Cas d'escroqueries L'escroquerie peut prendre des formes multiples. Cela peut aller de la simple tromperie à de véritables manipulations pour escroquer la victime. Il peut s'agir d'une simple escroquerie, comme : Vendre de faux billets de concert Envoyer du matériel qui ne correspond pas à la commande Vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxe Il peut également s'agir d'une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l'intervention d'un tiers comme : Prétexter le vol de son portable alors qu'il est perdu pour obtenir une indemnisation Présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage Organiser de prétendus concours ou loteries L'escroquerie sur internet, qui permet de toucher un plus grand nombre de personnes, peut prendre les formes suivantes : Phishing Fausse vente en ligne ou une fausse vente aux enchères Arnaque à la romance qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc Utilisation frauduleuse de la carte bancaire Envoi de mail ou SMS pour obtenir des coordonnées bancaires afin de récupérer de prétendus fonds ou un héritage (l'escroc demande des fonds pour payer des frais pour l'aider à recouvrer les sommes et au final il conserve l'argent) Différence avec le vol et l'abus de confiance L'escroquerie est différente du vol. Il n'y a pas de remise volontaire lors d'un vol. L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite. Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance, car il a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis. Il a ensuite détourné ce droit à son profit. À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent. À noterpartir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service n'est ni un vol ni une escroquerie, mais une filouterie. Recours de la victime Opposition bancaire Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire ...) vous devez en alerter immédiatement votre banque. Cette démarche vous permet de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude. Vous devez également former opposition à votre carte bancaire si ses données ont été utilisées par l'escroc et en cas d'utilisation frauduleuse d'un chèque, former opposition. Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) Ministère chargé de l'intérieur Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire. Attentionvous devez confirmer par écrit, et là encore sans délai, votre opposition. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Et en particulier lorsque vous recevez des informations par téléphone, courriers électronique ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées. Dépôt de plainte Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent). À notervous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un membre de votre famille (ascendant, descendant ou conjoint non séparé). Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site Internet-Signalement. Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches. Info Escroqueries Par téléphone 0 805 805 817 Du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Indemnisation En plus d'une peine de prison, l'auteur des faits peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile,en remboursement des sommes escroquées mais aussi pour réparer le préjudice moral. Peines encourues L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants : Usurpation de l'identité d'un agent public Organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative Abus de faiblesse Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes). Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour. Vol, cambriolage Justice Abus de confiance Justice Phishing (hameçonnage) Justice 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Peines encourues en cas d'escroqueries Code pénal : articles 311-12 et 311-13 Immunité familiale applicable à l'escroquerie Code de procédure pénale : article 15-3 Dépôt de plainte Code de procédure pénale : article 8 Délai de prescription Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Signaler un site de phishing Ministère chargé de l'intérieur Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) Ministère chargé de l'intérieur Les différents types d'escroquerie sur internet Ministère chargé de l'intérieur Phishing (hameçonnage ou filoutage) Ministère chargé de l'économie Fraude à la carte bancaire - Quelles précautions ? Comment réagir ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Dans quels cas puis-je faire opposition au paiement d'un chèque ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Partie civile Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée Qu'appelle-t-on filouterie ?