A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Direction de l'information légale et administrative Argent Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale n'a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale, peut avoir droit au PTZ. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-26 Question-réponse text/xml F1529 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000023418681, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006897058&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale n'a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale, peut avoir droit au PTZ. Il s'agit de votre résidence principale Nu-propriétaire ou usufruitier Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au prêt à taux zéro (PTZ). Vous devez toutefois respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Handicap ou invalidité Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes : Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Catastrophe naturelle ou technologique Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes : Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre. Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Vous devez aussi remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Déjà bénéficiaire d'un PTZ Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle. Il s'agit d'un autre logement Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ. C'est notamment le cas si vous : êtes propriétaire d'une résidence secondaire, détenez des parts dans une SCI, ou êtes propriétaire d'un logement mis en location. Pour obtenir le PTZ, vous devez toutefois respecter les autres critères d'attribution , notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Prêt à taux zéro (PTZ) Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Condition de première propriété : article L31-10-3 Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5 Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3 Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes  Code de la construction et de l'habitation : article R317-1 Handicap et catastrophe Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Acheter son logement avec le PTZ Ministère chargé du logement Nue-propriété Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre SCI Société civile immobilière Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?