Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-05 Question-réponse text/xml F15337 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158213&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N89 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance vie Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ? Argent Épargne Assurance vie Souscription Fonctionnement Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par : le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, l'assureur ou un tiers. Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche. Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur. Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) : Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré. Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré. Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré. Assurance vie Argent Assurance Banque Épargne Info Service Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Délai de prescription (article L114-1) Code des assurances : articles R112-1 à R112-5 Informations contenues dans la police d'assurance Le site de la finance pour tous Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Assurance vie Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Souscripteur Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. Assuré Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance