Comment changer de régime matrimonial ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-05 Question-réponse text/xml F1535 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136353&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165237&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165238&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000817641, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulairesuccession290507.pdf Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Comment changer de régime matrimonial ? Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement. Conditions Les 2 conditions suivantes sont nécessaires pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial : Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille (le changement ne doit pas entraîner de frais de succession supplémentaires pour les héritiers par exemple) Les 2 époux doivent consentir à la modification. Procédure  Les époux s'adressent d'abord à un notaire puis, dans certains cas, ils doivent faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Dans tous les cas il est conseillé de venir avec : Livret de famille Carte d'identité Précédent contrat, éventuellement Si vous avez des enfants : identité et adresse. Devant le notaire Les époux s'adressent d'abord à un notaire. Si les conditions sont réunies, la nouvelle convention matrimoniale sera établie sous forme d'acte authentique par le notaire. Les contestations des enfants majeurs des époux et des créanciers doivent être transmises au notaire qui établira l'acte. Le notaire informe les époux de ces oppositions. À noterle coût du changement de régime est variable. Il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens. Si l'un des époux est sous curatelle ou tutelle, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Notaire notaire Devant le juge La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de la famille si certaines personnes s’y opposent. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants. L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier  si le changement est dans l'intérêt de la famille  et que le changement n'est pas destiné à léser des créanciers. Il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par ces avis. Il peut également faire toutes investigations utiles. Au jour de l'audience, et en la présence des époux, le juge doit vérifier que les époux ont consenti à la modification ou au changement de leur régime matrimonial. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Modification de l'acte de mariage Que le changement de régime matrimonial par acte notarié soit intervenu avec ou sans homologation du juge, l'acte de mariage doit être modifié. La mention marginale de l'acte de mariage des époux doit faire apparaître le changement de régime matrimonial. Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié. Obligation d'information Enfants des époux Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents. En cas d'enfants mineurs sous tutelle ou d'enfants majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à leur représentant. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs s'il estime que le changement de régime matrimonial porte préjudice aux enfants. L'opposition des enfants majeurs doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire en charge de la modification. L'absence d'opposition dans les 3 mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs. Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Huissier de justice huissier_justice Créanciers Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication. Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Coût Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter des frais suivants : Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire Liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal. Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires. Date d'effet Époux Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement. Tiers À l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial (par exemple, par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales). Notaire notaire Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code civil : articles 1387 à 1399 Contrat de mariage (modification : article 1397) Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3 Changement de régime matrimonial Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303 Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers Chapitre III (V) Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Ministère chargé de la justice Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger Notaires de France Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Homologation Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge