Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement Direction de l'information légale et administrative Étranger Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-01 Fiche pratique text/xml F15401 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771756/#LEGISCTA000042776587, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801156/#LEGISCTA000042807156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772564/#LEGISCTA000042775770, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802200/#LEGISCTA000042806058 Fr isPartOf N106 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement Étranger Étranger en France Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Dépôt et examen de la demande d'asile Enregistrement en préfecture Dépôt à l'Ofpra Instruction et décision de l'Ofpra Recours en cas de rejet par l'Ofpra Droits pendant l'examen de la demande Aides sociales Droit au travail Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile Apatride Protection subsidiaire Réfugié Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d'une aide pour l'accès aux droits. Titre de séjour Nature du titre En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France. Comment l'obtenir ? Dès réception du courrier vous reconnaissant la qualité de réfugié, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra un document provisoire de séjour. La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident, ainsi qu'aux membres de votre famille : Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Le mariage ou l'union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et la communauté de vie doit être effective entre époux ou partenaires. Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. Vos parents (ascendants directs au premier degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié. À noteren attendant la délivrance de la carte de résident, vous avez le droit de travailler. Cas général Il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Pièces à fournir : 3 photos Décision de l'Ofpra attribuant le statut de réfugié Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Coût Vous devez régler  € 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer). Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité La carte de séjour est valable 10 ans renouvelable. Travail Le récépissé portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France. Titre de voyage Si vous souhaitez quitter la France pour un voyage, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans. Lieu de la demande Cas général Il faut vérifier sur le site internet de votre préfecture la manière dont la demande doit être déposée : sur place, par courrier ou par voie électronique. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir 2 photos d'identité conformes aux normes Carte de résident en cours de validité : original et photocopie Justificatif de domicile à votre nom (factures d'eau, d'électricité, quittance de loyer) ou une attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié) Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie) Coût La délivrance du titre est payante. Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 45 € Limites territoriales du document de voyage Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays. État civil Vous devez présenter, à l'appui de votre demande de titre de séjour, les documents justifiants de votre état civil et de votre nationalité. Si vous n'êtes pas en mesure de présenter de tels documents, il revient à l'Ofpra de les établir. Dès lors que l'Ofpra vous aura transmis vos documents d'état civil, il conviendra de les présenter en préfecture ou sous-préfecture afin qu'elle puisse vous délivrer votre titre de séjour. Accompagnement pour l'accès aux droits Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-1 à L424-21 Délivrance de plein droit de la carte de résident Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R424-1 à 424-6 Délivrance de plein droit de la carte de résident Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13 Document de voyage Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R561-5 à R561-11 Document de voyage Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) Sites des préfectures Ministère chargé de l'intérieur Communauté de vie Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) Code civil : articles 212 à 226 Ofpra Office français de protection des réfugiés et apatrides Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?