Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Famille Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F1544 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185658&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149138 Fr isPartOf N31163 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Rentes et capitaux versés en cas de décès Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire Famille Décès Rentes et capitaux versés en cas de décès Capital décès Décès d'un salarié du privé Décès d'un fonctionnaire Rentes Allocation veuvage Décès lié à un accident du travail Décès lié à une maladie professionnelle Capital décès Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé. Conditions liées au défunt Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès : En activité En détachement En disponibilité pour raison de santé Sous les drapeaux Qui a droit au capital décès ? Défunt ayant des enfants Défunt marié ou pacsé Le capital décès est versé aux personnes suivantes : Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes : Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu Autre cas Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès. Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes : Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu Défunt sans enfant Défunt marié ou pacsé L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès. Autre cas Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces ascendants ne doivent pas être imposables sur le revenu. Montant du capital décès Décès en 2021 Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021. Si la personne décédée est un fonctionnaire titulaire, qu'elle a au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle. Si la personne décédée est un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès. Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital. Ces mesures s'appliquent si le décès de l'agent intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Décès avant 2021 Décès après l'âge minimum de la retraite Le capital décès est égal à 3 476 €. Aucune majoration n'est prévue pour les enfants. Décès avant l'âge minimum de la retraite Le capital décès est égal à 13 888 €. Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite : d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions. ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €. Faire la demande Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès. Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir. Âge minimum de départ à la retraite dans la fonction publique Travail Décès d'un salarié du secteur privé Famille Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24) Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...