Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le délai pendant lequel les impôts peuvent vous demander un supplément d'impôts varie selon l'impôt concerné. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F156 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191975&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180065&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1400-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans votre déclaration. Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné. Taxe d'habitation Les services des impôts doivent respecter les délais suivants : Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020) Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020) Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment. Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020). Taxe foncière Les services des impôts doivent respecter les délais suivants : Pour une erreur dont vous n'êtes pas responsable, ils ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2021 pour la taxe due au titre de 2020) Pour une réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort, ils ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2023 pour la taxe due au titre de 2020) Pour une erreur dont vous êtes responsable (absence ou inexactitude de la déclaration), il n'y a pas de délai. Ils peuvent ainsi vous demander un supplément à tout moment. Impôts locaux Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F) Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175 Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?