Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? Direction de l'information légale et administrative Travail Il peut être mis fin au stage d'un fonctionnaire lorsque ses aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes selon deux procédures. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-23 Question-réponse text/xml F1564 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879673, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006067031, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528575, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623507, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634787 Fr isPartOf N505 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Carrière dans la fonction publique Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? Travail Contrats et carrière Carrière dans la fonction publique Déroulement de carrière Stage et titularisation Avancements d'échelon et de grade Promotion interne Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation Conditions d'emploi d'un agent contractuel Évaluation professionnelle Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Lorsque vos aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, il peut être mis fin à votre stage selon 2 procédures : Refus de titularisation Licenciement pour insuffisance professionnelle. En cas de faute disciplinaire, vous pouvez également être sanctionné par une exclusion définitive du service. Refus de titularisation À la fin de votre stage, si l'administration juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes, elle peut refuser de vous titulariser. Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l'appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation. L’administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage. Lorsque votre stage a été prolongé, l'administration peut prendre sa décision de refus de titularisation à la fin de cette période de prolongation. Rappelle stage peut être prolongé quand les aptitudes professionnelles de l'agent ne sont pas jugées suffisantes pour permettre la titularisation à la fin de la durée normale de stage. La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la CAP. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. L'administration n'est pas tenue de vous informer préalablement de votre droit à consulter votre dossier individuel. Vous pouvez toutefois faire usage de ce droit. Aucun texte ne fixe les conditions dans lesquelles vous devez être informé du projet de décision de refus de titularisation. Et aucun texte ne fixe non plus le délai dans lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin de votre stage. Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Si vous étiez contractuel avant votre nomination comme stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez votre statut de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions. Le refus de titularisation ne donne pas lieu à une indemnité de licenciement. Le refus de titularisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification. Licenciement pour insuffisance professionnelle L'administration peut décider de vous licencier pour insuffisance professionnelle si elle juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes. Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé à condition que vous ayez accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (généralement 6 mois). L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé en comparaison des autres agents stagiaires de grade identique. Cette décision est soumise à l'avis préalable de la CAP. Toutefois, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, la consultation de la CAP n'est pas requise si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire doit être appréciée par un jury. L'autorité administrative n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP. Si elle prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition de la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé avec AR de votre droit à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations. Si vous étiez titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination comme stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Si vous étiez contractuel avant votre nomination comme stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez votre statut de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions. Vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement. Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 30 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 21 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État) Articles 25, 32 Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Article 30 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Article 5 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Article 7 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Article 9 Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière Article 53 CAP Commission administrative paritaire AR Accusé de réception