Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le fait d'adhérer au CSP n'interdit pas au salarié de contester le licenciement économique (ou tout élément portant sur la rupture du contrat). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Question-réponse text/xml F15800 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024422260&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177891&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif. Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP. Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique. La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP. Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes (CPH) : soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Dépôt de la demande La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes La demande doit comporter les éléments suivants : Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée) Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes. Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Ministère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs. Coût La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Code du travail : article L1233-67 Contrat de sécurisation professionnelle Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 Compétences du conseil de prud'hommes Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée