Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? Direction de l'information légale et administrative Famille En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-09-22 Question-réponse text/xml F15884 Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ? Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une action en possession d'état. À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démonter la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective. Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple : Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches Présence aux consultations médicales prénatales Participation aux achats nécessaires pour l'enfant Choix du prénom La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père. Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes : Il a été continu dans le temps et stable Il est non frauduleux Il est public (au vu et au su de tous) Il ne fait pas de doute. Notaire notaire La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. À savoiril n'est pas possible de faire réaliser une expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état. Établissement de la filiation par possession d'état Famille Maison de justice et du droit Pour se renseigner mjd Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Pour saisir le juge Ministère chargé de la justice