Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Fiche pratique text/xml F15898 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800916/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/#LEGISCTA000042776304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772058/ Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour Salarié en CDI Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI). De quoi s'agit-il ? La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié Vous n'avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple) Vous avez une autorisation de travail Vous avez un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France Attentiond'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien. Demande de la carte Vous habitez à l'étranger Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Ministère chargé de l'intérieur À noterle montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous habitez en France Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Pièces à fournir Votre visa de long séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Autorisation de travail correspondant au poste occupé Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Coût Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Traitement du dossier Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement de la carte Vous occupez toujours un emploi salarié Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Vous êtes au chômage Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage. Dépôt de la demande Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Votre titre de séjour arrivant à échéance Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Autorisation de travail correspondant au poste occupé Attestation de présence dans l'emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie Attestation de l'Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d'intégration républicaine Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Coût Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Salarié en CDD Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD) De quoi s'agit-il ? La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié Vous n'avez pas droit à un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (carte de résident ou carte de séjour vie privée et familiale par exemple) Vous avez une autorisation de travail Vous avez un un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France Attentiond'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien. Demande de la carte Vous habitez à l'étranger Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen. Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Ministère chargé de l'intérieur À noterle montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Pièces à fournir Votre visa de long séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Autorisation de travail correspondant au poste occupé Attestation d'emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie) Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Coût Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Traitement du dossier Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Renouvellement de la carte Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle : soit du CDD ou du détachement restant à courir, soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement. Cette durée peut donc être supérieure à 1 an. Dépôt de la demande Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants : Votre titre de séjour arrivant à échéance Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Autorisation de travail correspondant au poste occupé Attestation d'emploi établie par votre employeur (ou copie des 3 derniers bulletins de paie) Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Coût Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier Étranger Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France Étranger Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT Étranger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4 Carte de séjour pour motif professionnel Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6 Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5 Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10 Taxes et droit de timbre à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 Taxes à payer par l'employeur Séjour régulier Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration CDD Contrat à durée déterminée