Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Oui, votre pays européen d'accueil peut prendre une décision d'éloignement ou d'expulsion. Votre pays d'accueil prend une décision d'éloignement si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour (par exemple, pour un travailleur, justifier de l'exercice d'une activité professionnelle). Votre pays d'accueil prend une décision d'expulsion si vous représentez un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Question-réponse text/xml F15963 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02004R0883-20140101&from=FR, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0038&from=FR Fr isPartOf N120 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Vivre à l'étranger Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ? Étranger Français à l'étranger Vivre à l'étranger S'installer à l'étranger Inscription consulaire (Registre des Français de l'étranger) Vivre en Europe Vivre dans un autre pays Travailler à l'étranger Travailler en Europe Travailler dans une organisation internationale Détachement Expatriation Mise à disposition internationale Travail au pair Oui, votre pays européen d'accueil peut prendre une décision d'éloignement ou d'expulsion. Votre pays d'accueil prend une décision d'éloignement si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour (par exemple, pour un travailleur, justifier de l'exercice d'une activité professionnelle). Votre pays d'accueil prend une décision d'expulsion si vous représentez un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique. Éloignement (absence de droit au séjour) Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour. Travailleur En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus ces conditions. La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours. Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct : Europe Direct Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE. Par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h. Appel gratuit. Par messagerie Accès au formulaire de contact Sans emploi En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour chercher du travail. Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois. Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi. La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours. Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct : Europe Direct Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE. Par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h. Appel gratuit. Par messagerie Accès au formulaire de contact Étudiant Vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE) pour vos études. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé. Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le pays. La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours. Pour toutes questions sur vos démarches dans un pays de l'UE, contactez Europe Direct : Europe Direct Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE. Par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h. Appel gratuit. Par messagerie Accès au formulaire de contact Expulsion (ordre public) Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple pour l'ordre public et la sécurité publique. C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil. L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour. Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste. La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures. Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants : La durée de votre séjour sur son territoire Votre âge Votre état de santé Votre situation familiale et économique Votre intégration sociale et culturelle dans la société L'intensité des liens que vous avez conservés avec la France Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires. Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé. La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours. La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays. Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste. La décision peut aussi prévoir l'interdiction de retourner dans le pays. Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion. Vivre en Europe Étranger Europe Direct Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE. Par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE. Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h. Appel gratuit. Par messagerie Accès au formulaire de contact Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale Articles 64 et 65 Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenne Articles 14, 27, 28 et 30 à 33 Site officiel de l'Union européenne Commission européenne Vivre en Europe : connaître ses droits Commission européenne Europe direct : vous avez des questions sur l'UE ? Commission européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne