Congé bonifié  Direction de l'information légale et administrative Travail Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d'État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-07 Fiche pratique text/xml F1599 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922171, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033971398&cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688670, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850908, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000863906, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882430, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512547, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028129999, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147979, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079949 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Congé bonifié  Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Jours non travaillés Report des congés bonifiés Du fait de la situation sanitaire et de la suppression ou de la réduction du trafic aérien à destination et en provenance des zones ultramarines, le report des congés bonifiés est possible. Les agents dont le congé prévu en 2020 constitue déjà un report de congé antérieur bénéficie de cette possibilité de report. Le congé bonifié permet au fonctionnaire originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, tous les 2 ans, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire d'État originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine. Ce congé est accordé sous certaines conditions. Sa durée est fixée à 31 jours consécutifs maximum. Fonction publique d'État (FPE) Agent originaire d'outre-mer Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez en métropole et vous êtes originaire d'un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et vous êtes originaire d'un autre Dom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie À savoirla Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité. Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents Propriété ou location de biens fonciers Domicile avant l'entrée dans l'administration Lieu de naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Démarche La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). Durée du congé La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM) Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Vous devez passer votre congé dans le Dom, la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. À noterle fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions en métropole, ou dans le Dom ou se situe sa résidence habituelle, ou dans un autre Dom, peut choisir : soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus) soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus). Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire d'un autre Dom ou d'une autre collectivité d'outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. Indemnité de cherté de vie Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe 40 % Guyane 40 % La Réunion 35 % Martinique 40 % Mayotte 40 % Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita 94 % Nouvelle Calédonie : autres communes 73 % Saint-Barthélemy 40 % Saint-Martin 40 % Saint-Pierre et Miquelon 85 % Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent 108 % Polynésie : autres subdivisions 84 % Wallis et Futuna 105 % Agent originaire de métropole Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État Vous êtes originaire de métropole Vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents Propriété ou location de biens fonciers Domicile avant l'entrée dans l'administration Lieu de naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Démarche La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). Durée du congé La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Vous devez passer votre congé en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM) Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Si vous travaillez en outre-mer, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous vous présentez à des épreuves d'admission à un concours ou un examen ayant lieu en métropole. C'est le cas si vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes originaire de métropole. Vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la périodes des épreuves, sous réserve des nécessités de service et si vous n'êtes pas enseignant contraint de prendre votre congé bonifié pendant les vacances scolaires ou universitaires. À noterle fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom peut choisir : soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 60 mois de services ininterrompus) soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus). Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Territoriale (FPT) Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire Vous travaillez en métropole Vous êtes originaire d'un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents Propriété ou location de biens fonciers Domicile avant l'entrée dans l'administration Lieu de naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Démarche La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). Durée du congé La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM) Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Vous devez passer votre congé dans le Dom ou la collectivité d'outre-mer où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. À noterle fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, exerce ses fonctions dans un Dom ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplit les conditions antérieures d'attribution du congé bonifié (36 mois de services) peut choisir : soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus) soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus). Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Indemnité de vie chère Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe 40 % Guyane 40 % La Réunion 35 % Martinique 40 % Mayotte 40 % Saint-Barthélemy 40 % Saint-Martin 40 % Saint-Pierre et Miquelon 85 % Hospitalière (FPH) Qui est concerné ? Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire titulaire Vous travaillez en métropole Vous êtes originaire d'un Dom Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple : Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents Propriété ou location de biens fonciers Domicile avant l'entrée dans l'administration Lieu de naissance Bénéfice antérieur d'un congé bonifié Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Démarche La demande de congé bonifié est à formuler auprès de sa direction des ressources humaines. Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié. Selon votre situation, elle vous demandera les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). Durée du congé La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs. Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires. Périodicité et lieu du congé Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus. Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage). Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois : Congés annuels et congé bonifié précédent Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM) Congé de maternité ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Vous devez passer votre congé dans le Dom où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels. À notersi, à la date du 5 juillet 2020, vous remplissez les conditions antérieures d'attribution du congé bonifié (36 mois de services), vous pouvez choisir : soit de bénéficier, dans les 12 mois suivant l'ouverture du droit à congé, d'un dernier congé bonifié dans les conditions antérieures au 5 juillet 2020 (congé de 65 jours consécutifs maximum après 36 mois de services ininterrompus) soit de bénéficier du congé bonifié selon les nouvelles conditions (congé de 31 jours consécutifs après 24 mois de services ininterrompus). Prise en charge des frais de transport Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge pour mes prestations familiales. Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié. Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année civile précédant celle du congé bonifié. La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge. Exemple Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge. Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne. Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne. Indemnité de vie chère Pendant son congé bonifié, le fonctionnaire perçoit un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé. Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé Lieu du congé Montant de l'indemnité (pourcentage du traitement indiciaire brut) Guadeloupe 40 % Guyane 40 % La Réunion 35 % Martinique 40 % Mayotte 40 % Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41 Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif à la rémunération et aux avantages des agents publics de l'État en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d'État (FPE) Décret n°78-399 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires et contractuels en CDI de l'État Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la FPT Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 relatif à la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié France métropolitaine Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) CDI Contrat de travail à durée indéterminée