Dossier pharmaceutique Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-09 Fiche pratique text/xml F16033 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000020889011, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026462615, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026462934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026462947, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026462998, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026463012 Fr isPartOf N17179 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Dossier pharmaceutique Social - Santé Droits des patients Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Accès aux dossiers médicaux Dossier médical Dossier pharmaceutique Droit à l'information Sur l'état de santé Sur les tarifs des prestations Accès aux dossiers médicaux Ouverture automatique La loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit l'ouverture automatique du dossier pharmaceutique. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte. Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique, créé et consulté par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller. De quoi s'agit-il ? Le dossier pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois. Il ne faut pas le confondre avec le dossier médical partagé (DMP), qui est un carnet de santé informatisé et sécurisé. Qui peut créer votre dossier pharmaceutique ? La création d'un dossier pharmaceutique s'effectue en pharmacie. Cette création ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Il vous suffit donc de vous rendre dans n'importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant votre carte Vitale. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d'eux. Sa création donne lieu à la remise d'une attestation. La démarche est gratuite. Quel est le contenu du dossier ? Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits. Identité du patient Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité : Nom de famille ou nom d'usage Prénom usuel Date de naissance Sexe Rang de naissance (en cas de naissance multiple) Médicaments Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez : leur dénomination et leur quantité, la date à laquelle ils ont été délivrés. Il contient également des informations sur les dispositifs médicaux implantables (prothèse, implant, mèche ...) dont vous êtes porteur. Qui peut le consulter ? Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale, ainsi que votre accord. Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné. Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuels contre-indications. Dans votre intérêt, le pharmacien peut ainsi remplacer le médicament que vous lui demandez par un autre produit pour éviter d'éventuelles interactions dangereuses entre plusieurs traitements. Il peut également refuser de vous dispenser un médicament. Le médecin, le pharmacien ou le biologiste qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez. De quel contrôle disposez-vous ? La consultation de votre dossier pharmaceutique ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Fermeture Vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n'importe quel pharmacien. L'opération de clôture donne lieu à la remise d'une attestation. Quand un dossier est clos, à la demande du bénéficiaire ou en absence de modification pendant un délai de 3 ans, toutes les informations sont détruites. Les données sont enregistrées dans un serveur informatique sécurisé. Aucune information n'est enregistrée ou conservée dans les pharmacies. Dossier médical partagé (DMP) Social - Santé Santé Info Droits Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé Par téléphone 01 53 62 40 30 Prix d'un appel local Service ouvert : les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, les mardi et jeudi de 14h à 20h Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24 Article L1111-23 (dossier pharmaceutique) Code de la santé publique : article R1111-20-1 Ouverture du dossier pharmaceutique Code de la santé publique : article R1111-20-2 Contenu du dossier pharmaceutique Code de la santé publique : articles R1111-20-3 à R1111-20-4 Création et clôture du dossier pharmaceutique Code de la santé publique : articles R1111-20-5 à R1111-20-8 Utilisation du dossier pharmaceutique Code de la santé publique : article R1111-20-9 Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit Ministère des solidarités et de la santé Déclaration par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé Ministère des solidarités et de la santé Le bon usage des médicaments Ministère des solidarités et de la santé