Je veux obtenir un crédit immobilier Direction de l'information légale et administrative Si vous souhaitez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat d'un terrain à bâtir), vous pouvez demander un prêt bancaire "classique", c'est-à-dire un prêt immobilier non réglementé (à la différence du prêt à taux zéro ou des prêts conventionnés par exemple). Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez respecter un délai de réflexion incompressible. Vous pouvez également la refuser. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-06 Comment faire si... text/xml F16123 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032303294&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226212&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225971&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225945&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807512&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032324518&cidTexte=LEGITEXT000006069565&, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225932&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225898&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032228043&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807602&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Comment faire si... Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Comment faire si Je veux obtenir un crédit immobilier Si vous souhaitez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat d'un terrain à bâtir), vous pouvez demander un prêt bancaire "classique", c'est-à-dire un prêt immobilier non réglementé (à la différence du prêt à taux zéro ou des prêts conventionnés par exemple). Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez respecter un délai de réflexion incompressible. Vous pouvez également la refuser. Que peut financer un crédit immobilier ? Un prêt bancaire "classique" doit financer la réalisation d'un projet immobilier. Il peut notamment s'agir de l'une des situations suivantes : Acheter un terrain à bâtir Construire un logement Acheter un logement Acheter un logement et d'y réaliser des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien Acheter des parts de sociétés immobilières À savoiril existe d'autres types de crédit immobilier, comme les prêts réglementés (PTZ, prêt conventionné, PAS, prêt lié à un PEL ou à un CEL) et les prêts complémentaires. Caractéristiques du crédit Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d'intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt. Durée La durée d'un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier. La durée moyenne d'un prêt immobilier est de 20 à 25 ans, mais un prêt immobilier peut aller jusqu'à 30 ou 35 ans. Taux d'intérêt Le taux d'intérêt est défini par la banque. Il peut s'agir : d'un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, sauf en cas de renégociation ou de rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit) ou d'un taux révisable (ce taux varie en fonction de l'évolution d'un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro). Pour un même projet immobilier, différentes banques peuvent vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition. Attentioncette comparaison s'effectue sur la base du taux annuel effectif global (TAEG), et non pas du seul taux d'intérêt annoncé par le banquier. Conditions Garantie du banquier La banque peut exiger une garantie, pour s'assurer du paiement des mensualités de votre crédit, en cas de défaillance de votre part. Elle peut vous imposer : un cautionnement bancaire ou une hypothèque du bien ou le privilège du prêteur de deniers Assurance emprunteur Le prêteur peut exiger que vous souscriviez une assurance emprunteur. Dans ce cas, il fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance. Cependant, il ne peut pas vous imposer le choix de l'assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par le prêteur. L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l'invalidité ou la perte d'emploi. Domiciliation bancaire La banque ne peut pas vous imposer la domiciliation bancaire, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour domicilier vos revenus d'activité. Toutefois, la banque peut vous proposer la domiciliation bancaire en contrepartie d'avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite...). Offre de prêt Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations : vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement, évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle s'appuie notamment sur les informations relatives à votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes), consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Envoi de l'offre Si la banque accepte votre demande de prêt, la banque doit vous adresser gratuitement une offre de prêt, ainsi qu'à vos éventuelles cautions. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE). Contenu Prêt à taux fixe L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) Date à laquelle les fonds seront disponibles Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG) Garanties exigées Conditions de transfert du prêt à une autre personne Information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix Échéancier (tableau d'amortissement) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts Si le prêteur propose une assurance, il doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance et ne peut pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu. Prêt à taux variable ou révisable L'offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes : Identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple) Objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison) Date à laquelle les fonds seront disponibles Document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit Montant de l'emprunt, son taux d'intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG) Garanties exigées Conditions de transfert du prêt à une autre personne Information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt Si le prêteur propose une assurance, il doit joindre une notice d'information présentant les caractéristiques de l'assurance et ne peut pas modifier sans l'accord de l'emprunteur les risques garantis, le tarif de l'assurance ou les modalités de sa mise en jeu. Fiche d'information standardisée européenne (FISE) La fiche d'information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par les établissements qui proposent des crédits immobiliers. Chaque établissement doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lorsqu'il émet son offre de prêt. Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée. En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d'analyser les implications de chaque offre de prêt. Comparer plusieurs offres de prêt Rappelpour un même projet immobilier, différentes banques peuvent vous proposer un crédit immobilier avec un taux d'intérêt différent. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition. Le TAEG permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée). Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte : Taux d'intérêt Frais de dossier Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt Coût de l'assurance emprunteur Coût des garanties (frais de l'hypothèque ou du cautionnement) Coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (ouverture d'un compte bancaire, ...) À savoirpour un prêt finançant l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG. Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu'ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l'usure. Il existe différents taux de l'usure fixés en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt. Accepter une offre de prêt Délai de réflexion Pour être valable, l'offre doit être acceptée au terme d'un délai minimal de réflexion incompressible. Ce délai est de 10 jours calendaires. Il débute le lendemain du jour de la réception de l'offre. Il est donc possible de retourner l'offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé. Par exemple : une offre de prêt reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février. Jusqu'à l'acceptation de l'offre, l'acheteur ne doit recevoir aucun versement du prêteur. À savoiril est possible de convenir d'un autre moyen que le courrier postal pour rendre certaine la date de l'acceptation (courrier électronique par exemple). Durée de validité de l'offre Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires (à partir du moment où vous la recevez). Déblocage des fonds Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion. Quand l'opération se déroule avec l'intervention d'un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l'acte devant celui-ci. S'il s'agit de financer des travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l'offre. S'il s'agit de financer une construction ou un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier. Remboursement du prêt Une fois le prêt mis en place, les remboursements doivent être effectués selon le tableau de financement remis à l'emprunteur. Un remboursement par anticipation est également possible. En cas de difficultés à rembourser le prêt, différents dispositifs existent. Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Logement Assurance Banque Épargne Info Service Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la consommation : article L311-1 Opération de crédit : définition Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4 Champ d'application du crédit à la consommation Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2 Champ d'application du crédit immobilier Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10 Information de l'emprunteur Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7 Fiche d'information standardisée européenne Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19 Solvabilité de l'emprunteur Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39 Formation du contrat Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45 Contrat de crédit Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5 TAEG (définition) Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14 TAEG (calculs) Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt) La finance pour tous Calculateur d'endettement La finance pour tous Fiche d'information standardisée européenne (Fise) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ? Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Le crédit immobilier Institut national de la consommation (INC) Taux nominal ou réel, TAEG, taux d'usure : qu'est-ce que c'est ? Institut national de la consommation (INC) Taux d'usure Banque de France Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Taux de l'usure Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France Taux annuel effectif global (TAEG) Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais liés à la souscription du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure. PEL Plan épargne logement CEL Compte épargne logement PAS Prêt d'accession sociale PTZ Prêt à taux zéro Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?