Compte épargne logement (CEL) Direction de l'information légale et administrative Argent Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement, l'épargne du CEL est disponible. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-11 Fiche pratique text/xml F16136 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176368&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189231&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874060, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035315432 Fr isPartOf N20376 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Livrets, plans et comptes d'épargne Compte épargne logement (CEL) Argent Épargne Livrets, plans et comptes d'épargne Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte épargne logement (CEL) Plan épargne logement (PEL) Plan d'épargne retraite populaire (Perp) Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire Compte à terme (CAT) Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne orienté vers un projet immobilier. L'épargne accumulée permet d'obtenir, sous conditions, un prêt immobilier ou un prêt travaux et une prime d’État. À la différence du plan d'épargne logement, l'épargne du CEL est disponible. CEL ouvert depuis 2018 Conditions d'ouverture Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé. Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Versements et retraits Versement initial Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €. Autres versements Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €. Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 € Retraits Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €. Plafond Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €. Taux d'intérêt Le taux d'intérêt du CEL est de 0,25 %. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires. Fiscalité Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration. Obtention du prêt Le CEL ouvert après 2018 peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Il faut pour cela que le prêt soit destiné au financement de la résidence principale ou à l'achat de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation. De plus, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important. De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. Suppression de la prime d'État Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État. Clôture La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL. CEL ouvert avant 2018 Conditions d'ouverture Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un CEL, en versant le montant minimum exigé. Personne n'a le droit de détenir plusieurs CEL. Par contre, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL), à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Versements et retraits Versement initial Le versement initial doit être d'un montant minimum de 300 €. Autres versements Le montant des autres versements est libre, mais avec un minimum de75 €. Il n'y a de montant maximum de versement, mais aucun versement ne doit entraîner le dépassement du plafond du CEL, qui est de 15 300 €. Retraits Le montant des retraits est libre, mais dans la limite du respect du solde minimum de 300 €. Plafond Le solde du CEL ne peut pas dépasser 15 300 €. Taux d'intérêt Le taux d'intérêt du CEL, hors prime d'État, est de 0,25 %. Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires. Fiscalité Les intérêts d'un CEL ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Obtention du prêt Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre CEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à un taux privilégié. CEL ouverts avant le 1er mars 2011 Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Il faut pour cela que le prêt soit destiné au financement de l'un des produits suivants : Résidence principale Logement neuf ayant une autre destination que l'habitation principale (résidence utilisée à titre personnel et familial, pour le repos, les loisirs et résidences de tourisme) Parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation De plus, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important. De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. CEL ouverts après le 1er mars 2011 Le CEL peut vous permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Il faut pour cela que le prêt soit destiné au financement de la résidence principale ou à l'achat de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation. De plus, le CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois, et vous devez avoir acquis un montant minimum d'intérêts. Ce montant est de 75 €, 37 €, ou 22,5 € euros selon l'objet du financement. Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunté plus important. De même, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois. Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur. Obtention de la prime d'État Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, il est possible d'avoir la prime d’État. La prime est versée au moment de l'obtention du prêt immobilier. Son montant varie suivant les intérêts que vous avez acquis et ne peut pas dépasser 1 144 €. La prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle imposable aux prélèvements sociaux. Clôture La fermeture du CEL et la récupération de l'argent n'est pas soumise à condition. La procédure varie d'une banque à l'autre. Si vous souhaitez fermer votre CEL, vous devez en informer votre banque et lui communiquer les coordonnées d'un compte bancaire sur lequel pourra être versé le solde du CEL. Livrets, plans et comptes d'épargne Argent Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Argent Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine Argent Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 Définition et fonctionnement du CEL Code de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6 Ouverture et fonctionnement des CEL Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée Compte épargne logement (CEL) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Épargne Logement (PEL et CEL) Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?