Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le pacte civil de solidarité (Pacs) prend fin avec le décès d'un des partenaires. En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-11 Question-réponse text/xml F1621 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028777681&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament. S'il n'existe pas d'enfant(s), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible. Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession. À noterles partenaires peuvent aussi faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant. Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement. Si le défunt était locataire Les partenaires sont cotitulaires du bail Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) : si les 2 partenaires avaient signé le bail, ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires. Toutefois, il peut formellement renoncer au bail. Seul le défunt est titulaire du bail Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À savoirles logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente. Si le défunt était propriétaire Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s'il occupait effectivement le logement. Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement. Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt. Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire. Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament. Dissoudre un Pacs Famille Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Notaire notaire Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Pacte civil de solidarité Code civil : article 1751-1 Bail : dissolution Pacs Code civil : article 1751 Cotitularité du bail Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Quotité disponible Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament Code civil : articles 912 à 917 Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Pacs Pacte civil de solidarité Quelles sont les règles pour hériter ? Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?