Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, sous certaines conditions. Un héritier réservataire peut s'engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-28 Question-réponse text/xml F16251 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165579&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Oui, sous certaines conditions. Un héritier réservataire peut s'engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires. De quoi s'agit-il ? Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction). Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve. Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils les privent de leurs parts de réserve. À savoirle pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier. Comment s'y prendre ? Il faut établir un pacte successoral. C'est un document rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. Notaire notaire Coût Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire. Notaire notaire Peut-on revenir sur sa décision ? Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants : La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne pourvoit pas aux besoins de son enfant) Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous. Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Règlement d'une succession Famille Notaire notaire Code civil : articles 929 à 930-5 Renonciation anticipée à l'action en réduction Legs Bien donné par testament à une personne Réserve héréditaire Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants Code civil : articles 912 à 917 Obligation alimentaire Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.) Héritier Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Honoraires Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) Héritier réservataire Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale Code civil : articles 912 à 917 Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Quelles sont les règles pour hériter ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? J'organise ma succession