Établir un testament-partage Direction de l'information légale et administrative Famille Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F16274 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150234&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150555&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Établir un testament-partage Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession. Comment faire un testament-partage ? Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple). Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire. Rédiger seul votre testament-partage Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables) Être signé. Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger. Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur. Faire établir votre testament-partage par un notaire Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants. Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur. À noterles témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage. Biens concernés Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens indivis. Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale. Bénéficiaires La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées. Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage. Désignation des bénéficiaires Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs. Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants). Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction. Effets sur les bénéficiaires Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées. Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession. Établir un testament Famille Notaire notaire Code civil : articles 1075 à 1075-5 Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5) Code civil : articles 1079 à 1080 Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080) Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Réserve héréditaire Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants Code civil : articles 912 à 917 Bien indivis Bien possédé en commun par plusieurs personnes Héritier présomptif Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder Testateur Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Action en réduction Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi Code civil : articles 921 à 928 Quelles sont les règles pour hériter ?