Congé de présence parentale dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-30 Fiche pratique text/xml F1631 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198529/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537790&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737262/ Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé Congé de présence parentale dans le secteur privé Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins. Conditions Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de l'enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L'enfant doit répondre aux conditions suivantes : Avoir moins de 20 ans Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 952,74 € Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Procédure Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Il peut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le remettre en main propre contre décharge. Il doit y joindre un certificat médical qui atteste : de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap, et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance. En cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l'employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale. Situation pendant le congé Le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés. L'absence du salarié est prise en compte en totalité dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Pour le calcul des heures de formation qui alimentent le compte personnel de formation (CPF), chaque période d'absence du salarié est intégralement prise en compte. Durée Depuis le 30 septembre 2020 Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Si le congé initial est prolongé, le salarié adresse à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale : en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est alors modifié en conséquence. Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance ne sera exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié. Avant le 30 septembre 2020 Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Si le congé initial est prolongé, le salarié adresse à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée). À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale : en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Fin du congé Cas général À la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive ou si la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Il fait sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine. Diminution importante des ressources Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de diminution importante des ressources du foyer. Le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale. Il fait sa demande sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d'origine. Décès de l'enfant Le salarié peut interrompre le congé avant le terme prévu en cas de décès de l'enfant. Le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant la date de reprise. Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65 Bénéficiaires, durée, renouvellement, situation du salarié, fin du congé Code du travail : articles R1225-14 à D1225-17 Demande de congé Code de la sécurité sociale : articles D544-1 à D544-10 Montant et versement Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Charge effective et permanente Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité